Intervention de Jean-Christophe Combe

Vous proposez que le Gouvernement fixe chaque année, après avis du HCFEA, le plafond limitant le tarif horaire des micro-crèches afin d’améliorer l’efficience de la politique de création de places en crèche.

Je souscris évidemment à la nécessité de permettre le développement et la « solvabilisation » de structures d’accueil du jeune enfant.

Toutefois, il convient de rappeler que le HCFEA, dans son décret constitutif, ne rend des avis que sur des projets de nature législative, afin d’apporter aux acteurs publics une expertise prospective et stratégique complémentaire.

Compte tenu de son positionnement et de sa composition, étendre ses missions à une compétence d’avis isolé sur un quantum financé de nature réglementaire me semblerait peu cohérent.

Par ailleurs, l’objectif du plafond de 10 euros est de concilier l’accessibilité financière aux micro-crèches pour l’ensemble des familles et non pour les plus aisées seulement, avec la soutenabilité du modèle économique de ces acteurs de l’accueil du jeune enfant.

Le Gouvernement a déjà eu l’occasion d’informer les gestionnaires de micro-crèches qu’une discussion sur la soutenabilité économique de leur modèle ne pourrait s’engager qu’une fois que des informations suffisamment précises sur le niveau de leur coût de revient lui seraient communiquées.

Ces éléments n’ayant pas encore été transmis, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.