Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 36

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Il nous semble que l’article 36 relatif au CMG ne concerne pas les services prestataires de garde d’enfants où l’intervenant est directement employé par un service – c’est pourtant un maillon essentiel de l’offre pour permettre aux parents d’accéder à une solution de garde.

Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur le sujet. Mais peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, que ces services sont bien inclus.

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