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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 36, amendement 739
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 739 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’intéressera particulièrement à la pertinence d’étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles dont un enfant est en situation de handicap.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
