Intervention de Jean-Christophe Combe

L’amendement n° 232 rectifié a pour objet de demander un rapport, avant le 1er janvier 2024, sur des mesures qui n’entreront pas en vigueur avant 2025. Cela semble quelque peu prématuré.

Par ailleurs, au regard de l’ampleur de la réforme, je préférerais prendre le temps de la mettre en œuvre avant d’en envisager l’extension. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le sénateur Iacovelli, vous proposez que le Gouvernement remette, là aussi avant le 1er janvier 2024, un rapport dressant le bilan des réformes du CMG, alors qu’elles ne seront pas mises en œuvre avant 2025.

En ce qui concerne l’extension du CMG 6-12 ans aux familles avec enfants en situation de handicap, je tiens à vous indiquer qu’un certain nombre de dispositifs existent déjà. Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un vrai sujet.

Pour les modes de garde avant 6 ans, ces familles bénéficient d’une majoration des montants du plafond du CMG et d’une minoration du taux d’effort supporté en cas d’accueil en crèche. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, y compris au-delà des 6 ans de l’enfant, d’aides de la branche famille dédiées aux surcoûts induits par ces situations. Je pense, par exemple, à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore à l’indemnisation des congés pris pour s’occuper de l’enfant.

Les parents en situation de handicap bénéficient eux aussi de dispositifs spécifiques. Je pense en particulier à la PCH parentalité, qui permet de bénéficier d’une aide humaine et d’acheter du matériel adapté pour pouvoir s’occuper de son enfant. Je pense également au crédit d’impôt service à la personne, dont le plafond de dépenses éligibles a augmenté pour certaines personnes invalides, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales ou encore à l’aide au recours à un prestataire pour des personnes handicapées ou dépendantes.

L’évolution de ces dispositifs, déjà nombreux, me semble relever des discussions qui auront cours lors de la prochaine conférence nationale du handicap, en début d’année prochaine.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.