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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 36 bis, amendement 98
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 98, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : «, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail ».
La parole est à M. le rapporteur.
