Intervention de Jean-Christophe Combe

Monsieur le rapporteur, votre amendement vise à aligner totalement les conditions d’accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles des salariés.

S’il faut bien sûr rechercher l’harmonisation entre le secteur public et le secteur privé – ce que nous faisons avec cet article –, il paraît toutefois nécessaire de l’articuler avec les spécificités de la fonction publique. Par exemple, contrairement au secteur privé, le congé de présence parentale ne peut être fractionné par demi-journée dans la fonction publique, en raison de la règle transversale dite du trentième indivisible.

Par ailleurs, l’adoption de votre amendement, en renvoyant au code du travail, conduirait à entraver l’objectif de lisibilité du droit, recherché par le nouveau code général de la fonction publique (CGFP). Ce dernier, qui réunit l’ensemble des dispositifs applicables aux fonctionnaires dans le même corpus juridique, serait complexifié par un tel renvoi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.