Intervention de Olivier Henno

Il s’agit, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 36 quater, qui se borne à modifier le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical sur la demande de renouvellement d’un congé de proche aidant (CPA).

Il n’a ainsi aucune incidence sur les comptes de la sécurité sociale et paraît irrecevable au regard du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).