Intervention de Jean-Christophe Combe

Votre amendement tend à supprimer cet article, créé sur l’initiative de Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoyant la suppression de la condition d’accord explicite pour le renouvellement exceptionnel de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

La possibilité de renouveler les droits à l’AJPP a été ouverte l’année dernière après l’adoption d’une proposition de loi du même Paul Christophe, largement soutenue dans cet hémicycle et dont l’importance avait été ici soulignée.

Le nouveau dispositif vise à améliorer la situation des familles qui accompagnent un enfant dont la dégradation de l’état de santé, résultant d’une pathologie, tel qu’un cancer pédiatrique, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave, se poursuit au-delà de 310 jours ouvrés.

Or l’accord explicite du service du contrôle médical pour renouveler la durée de perception de l’AJPP a été identifié, dans la pratique, comme une lourdeur administrative pour les familles fragilisées, qui font déjà face à une situation critique ; de nombreuses familles et associations ont fait remonter ce point.

Quand un parent est confronté à la maladie de son enfant, le rôle des pouvoirs publics est de faire le maximum pour l’accompagner dans cette épreuve, notamment en facilitant ses démarches, afin qu’il puisse se consacrer pleinement à son enfant.

L’évolution que propose cet article est donc d’une importance cruciale pour les familles qui voient l’échéance du renouvellement s’approcher concomitamment à la maladie de leur enfant.

Enfin, je ne partage pas tout à fait votre analyse sur l’inopportunité de cette mesure dans le PLFSS, dans la mesure où cet article vise clairement à accroître le recours à l’AJPP. Cette prestation est entièrement financée par la branche famille, comme vous le savez.