Intervention de Jean-Christophe Combe

L’accueil d’un enfant dans une famille peut être parfois un moment sensible et délicat. C’est pourquoi il nous faut garantir les ressources du foyer à ce moment-là de la vie. C’est d’autant plus le cas lorsque nous encourageons – telle est bien la volonté du Gouvernement – les parents à prendre la totalité de leurs congés maternité ou paternité, dont la durée, je le rappelle, a été doublée à vingt-huit jours, depuis le 1er juillet 2021.

Le calcul de l’indemnité journalière versée lors d’un congé maternité est proportionnel aux revenus des salaires. Or les éléments de paie sont parfois transmis tardivement par les employeurs aux caisses primaires d’assurance maladie. Ce retard explique les longs délais de versement aux assurés. En effet, une fois que l’assurance maladie dispose des éléments de salaire, elle ne met que sept jours à verser des indemnités journalières.

C’est pour répondre à ces difficultés que le Gouvernement propose cet article 37.

Le Gouvernement a conscience des difficultés de trésorerie dont certaines entreprises pourraient faire état. C’est pourquoi la mesure prévoit également une garantie de paiement rapide des employeurs dans un délai qui serait déterminé par voie réglementaire. En contrepartie de ce maintien de salaire et pour limiter les conséquences sur la trésorerie, la mesure impose un délai de remboursement garanti par l’assurance maladie.

Par ailleurs, la mesure laisse à l’employeur le choix du levier de remboursement en fonction de l’organisation interne de son entreprise. Ainsi, l’employeur qui ne souhaite pas être subrogé peut, en échange du maintien du salaire, exercer une retenue sur salaire au retour de congés de son salarié.

L’employeur pourra donc choisir de se faire rembourser l’avance de salaire soit par subrogation, soit par une retenue sur salaire. Il ne s’agit pas d’un transfert de mission de la sécurité sociale aux entreprises, car l’assurance maladie continuera de calculer l’indemnité journalière afin de rembourser, à bon droit, le montant avancé par l’employeur.

Enfin, le Gouvernement a prévu une mise en œuvre échelonnée dans le temps, en fonction de la taille des entreprises, afin de laisser aux PME, notamment, le temps de s’approprier le dispositif. Des concertations avec les partenaires sociaux auront lieu au cours du premier semestre 2023, en vue de partager le contenu du décret qui doit définir le périmètre des employeurs concernés, le rythme d’entrée en vigueur et les modalités de mise en œuvre.

Le retard d’indemnisation ne doit pas être un frein au projet de fonder une famille. Le maintien d’une rémunération au moins équivalente au montant des indemnités journalières permet d’y remédier.

Monsieur le rapporteur, à propos de votre remarque sur la place d’une telle mesure dans le PLFSS, je souhaite indiquer que la garantie de paiement et la réduction des délais de paiement de l’employeur subrogé ont bien un effet sur la trésorerie des organismes de sécurité sociale. L’augmentation induite du taux de recours au congé paternité aura par ailleurs un effet sur les dépenses.

Compte tenu des conséquences de cette mesure pour les familles, le Gouvernement tient particulièrement au maintien de l’article 37.