Intervention de Xavier Iacovelli

Au travers de cet amendement d’appel, il s’agit d’engager une réflexion pour empêcher le retrait du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) à un couple avec enfant, dont l’un des parents est en situation d’invalidité, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.

Pour un couple avec un enfant disposant d’un seul revenu d’activité, le plafond de ressources 2020, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, retenu pour le calcul de l’allocation de base à taux plein, est de 27 219 euros, et de 35 971 euros pour un couple avec deux revenus d’activité. Par exemple, un couple dont l’un des parents en situation d’invalidité partielle perçoit encore un revenu d’activité peut bénéficier de cette allocation pour peu que les ressources nettes imposables du foyer ne dépassent pas le plafond pour un couple avec deux revenus d’activité.

En revanche, en cas d’invalidité totale de l’un des deux parents, la pension d’invalidité, bien qu’elle soit comptabilisée parmi les ressources nettes imposables, ne constitue pas un revenu d’activité. En ce sens, le plafond qui s’applique pour le calcul de l’allocation est celui d’un couple avec un seul revenu d’activité, soit 27 219 euros.

Ainsi, malgré des ressources nettes imposables presque inchangées, un couple dont l’un des deux membres deviendrait invalide pourrait se voir retirer le droit à l’allocation de base de la Paje, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.

D’où l’importance d’engager une réflexion collective et d’aboutir à une solution pour réparer une telle injustice.