Intervention de Olivier Henno

Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 37 bis

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

Cet amendement tend à supprimer l’article 37 bis.

En dépit de la pertinence de la question d’un bilan de santé à l’entrée des enfants dans le dispositif de protection de l’enfance, la commission, fidèle à la jurisprudence du Sénat, est défavorable à cette demande de rapport.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion