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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 37 bis, amendement 458
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 458 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Capus et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
