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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 37 bis, amendement 458
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 458 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 923 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Marie et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de travailleurs handicapés.
Le rapport analyse les effets du dispositif actuel et évalue ses possibilités d’élargissement aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
