Intervention de Cathy Apourceau-Poly

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite Chassaigne 1, et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite Chassaigne 2, ont permis la revalorisation de nombreuses pensions agricoles. C’est un progrès incontestable.

Toutefois, encore trop d’acteurs de la production agricole touchent une pension au-dessous du minimum vieillesse de 906, 81 euros par mois.

C’est vrai en particulier pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, exclus du dispositif prévu par la loi Chassaigne 2.

C’est pourquoi il faut aller plus loin en permettant à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension au moins égal à 85 % du Smic.

Pour ce faire nous demandons au Gouvernement un rapport portant sur les conditions d’un élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, sur les conditions d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, ainsi que sur la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement.

Il est plus qu’urgent de garantir des conditions de vie plus dignes à l’ensemble de la profession agricole.