Intervention de Catherine Deroche

Si nous proposons un amendement sous cette forme, c’est parce que nous le faisons dans le cadre de l’examen du PLFSS ; il en serait allé différemment s’il s’était simplement agi de proposer une convention.

Par ailleurs, certains d’entre vous, mes chers collègues, disent préférer la réforme antérieure, mais ce genre de propos me surprend toujours un peu. Pendant deux ans et demi, on nous a présenté cette réforme – notamment Jean-Paul Delevoye et le Premier ministre Édouard Philippe – comme la réforme du siècle, une réforme juste, formidable et qui allait tout résoudre. Mais que n’a-t-elle été inscrite à l’ordre du jour du Sénat ? Elle a été considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2020, par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, et elle a été transmise au Sénat, mais elle n’a jamais été soumise à notre examen.