Intervention de Yves Détraigne

Je souhaite appeler attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants pour le compte et à la demande des collectivités territoriales, ainsi que sur la mise en œuvre de leur défiscalisation.

En effet, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », et son décret d’application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent que les heures supplémentaires effectuées, à la demande des collectivités territoriales, par les enseignants conformément au décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 sur la surveillance, les études surveillées et l’enseignement entrent dans le champ de l’exonération.

En conséquence, l’exonération des charges – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – doit être imputée sur la retenue pour pension, puisqu’il faut que l’URSSAF continue à encaisser les montants dus.

Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d’avancer ces sommes, qui doivent leur être remboursées, chaque trimestre, à compter de l’exercice 2010, par le ministère de l’éducation nationale, sur présentation d’états justificatifs.

Pour l’heure, il semblerait toutefois que ni les inspections d’académie ni les rectorats n’aient reçu d’instruction en ce sens de la part du ministère.

Ils ont au contraire reçu, le 19 juillet dernier, une circulaire du ministre chargé du budget, laquelle précise que « le remboursement est assuré par le ministre de tutelle […] pour les collectivités territoriales […] et par le ministère de rattachement du corps d’origine du fonctionnaire de l’État détaché exerçant pour tout ou partie de son activité au sein de la collectivité territoriale […] ».

Ainsi, il semblerait que le remboursement ne puisse concerner que les fonctionnaires de l’éducation nationale en détachement auprès des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, et non les enseignants en activité à l’éducation nationale qui y font des heures supplémentaires.

Dans ces conditions, il est à craindre que beaucoup de collectivités cessent de recourir à des personnels enseignants pour assurer les activités périscolaires, ce qui ne manquerait pas de créer de nombreuses difficultés avec ces professionnels, voire d’entraîner la disparition des activités périscolaires que l’éducation nationale tend pourtant à encourager.

Je vous saurai donc gré, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer si M. le ministre de l’éducation nationale compte intervenir auprès de son collègue chargé du budget pour faire abroger la circulaire du 19 juillet dernier et la remplacer par une nouvelle circulaire conforme à l’esprit du décret de 1982. En attendant, je peux vous confirmer que les collectivités locales n’entendent pas faire l’avance des cotisations si elles n’ont pas la garantie de leur remboursement.