Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 105, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

ayants-droits

par les mots :

ayants droit

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».

La parole est à Mme le rapporteur.