Séance en hémicycle du 12 novembre 2022 à 14h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
La séance est reprise.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain signale que, lors du scrutin n° 42, M. Jean-Claude Tissot souhaitait voter pour l’amendement mis aux voix et non s’abstenir.
Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Dans la discussion des articles, nous entamons l’examen du chapitre VII du titre Ier de la quatrième partie.
Chapitre VII
Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
I. – A. – Le titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 20-1 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° La couverture des frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 20-5-6, après la référence : « L. 162-5-4, », sont insérés les mots : « du I de l’article L. 162-5-13 et des articles » ;
3° L’article 20-11 est abrogé ;
4° Après le chapitre Ier ter, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, il est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« CHAPITRE I ER QUATER
« Protection complémentaire en matière de santé
« Art. 21 -13. – Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 861-1, la référence à l’article L. 160-1 est remplacée par une référence aux II et III de l’article 19 de la présente ordonnance ;
« 2° À l’article L. 861-2 :
« a) Les références à l’article L. 815-1 sont remplacées par la référence à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« b) La référence aux articles L. 815-24 et L. 821-1 est remplacée par la référence à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée ;
« 3° À l’article L. 861-5 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : “à l’article L. 815-24 et les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1” sont remplacés par les mots : “à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée” ;
« b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : “Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l’objet d’un recours contentieux en application de l’article L. 142-3 et du 3° de l’article L. 142-8. Elle peut faire l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable, selon des conditions prévues par décret.” ;
« c) Au dernier alinéa, la référence à l’article L. 815-1 est remplacée par la référence à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. »
B. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse mentionnée au premier alinéa du présent article assure, pour les assurés non salariés agricoles, l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 21-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
C. – Le A, à l’exception du 1°, et le B s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Les droits accordés avant le 1er janvier 2024 sur le fondement de l’article 20-11 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme ou jusqu’à la date à laquelle la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article 20-13 de la même ordonnance est attribuée, si elle est antérieure à ce terme.
II. – Le II de l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ;
2° À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
III. – A. – L’article 21 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « moraux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l’un des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d’allocations familiales désignées par le directeur de l’organisme national compétent en application de l’article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné. »
B. – Le A du présent III entre en vigueur le 1er janvier 2023, sauf en ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde mentionné à l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, pour lequel ces dispositions entrent en vigueur à la date mentionnée au 3° du II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.
Je souhaite profiter de l’examen de cet article pour mettre en évidence la situation sanitaire de Mayotte, dont la commission des affaires sociales a pu être témoin lors de son déplacement de mars dernier.
La situation économique, sociale et sanitaire de l’île est particulièrement difficile, 34 % de la population renonçant à des soins pour des motifs financiers. Le seul hôpital de Mayotte, situé à Mamoudzou, est débordé et n’est pas en mesure de faire face aux besoins de la population ni d’accueillir tous les patients dans des conditions satisfaisantes.
Le système de soins mahorais, bien qu’en expansion, ne peut pas suivre la pression démographique. Ainsi, les soins se concentrent de fait sur des activités non programmées et sur les soins urgents. L’extension de la complémentaire santé solidaire à Mayotte est donc attendue, afin que les droits sociaux soient mis à niveau et que le respect du droit fondamental à la protection de la santé soit garanti.
Néanmoins, je tiens à relayer les difficultés rencontrées sur le terrain, notamment par l’association Médecins du monde, qui alerte l’opinion sur les ruptures de droit des personnes en situation irrégulière sur le territoire mahorais, lesquelles sont dans l’attente de renouvellement de leur titre de séjour. On en arrive ainsi à des ruptures de couverture, incompatibles avec les objectifs du déploiement de la complémentaire santé solidaire à Mayotte.
Au-delà de cet article, il est donc nécessaire, madame, monsieur les ministres, d’augmenter les moyens financiers consacrés aux soins à Mayotte et de donner à nos concitoyens la garantie pleine et entière de leur accès aux soins.
L’amendement n° 1003, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l’un des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale :
« 1° Les prestations familiales sont versées par une ou plusieurs caisses d’allocations familiales désignées par le directeur de l’organisme national compétent en application de l’article L. 122-6 du même code, selon les règles applicables dans le territoire concerné ;
« 2° Le taux et l’assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour ces personnes sont ceux qui sont applicables aux magistrats et fonctionnaires civils et militaires dans le territoire concerné. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement vise à clarifier le régime applicable aux cotisations d’assurance maladie dues par les employeurs des fonctionnaires affectés à Mayotte.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 38 est adopté.
I. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – I. – Il est institué, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, une caisse de prévoyance sociale, constituée et fonctionnant conformément aux prescriptions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
« II. – Cette caisse a pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui assure la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, de famille et d’autonomie ainsi que le service des allocations vieillesse et des prestations d’invalidité et de décès, d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Elle met notamment en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extérieurs, en particulier les cellules mentionnées à l’article L. 4622-8-1 du code du travail.
« III. – Est affiliée au régime prévu au II toute personne qui, quel que soit son lieu de résidence, exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement sur ce territoire, ou une activité professionnelle non salariée ainsi que toute personne n’exerçant pas d’activité professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon mais y résidant de manière stable et régulière.
« Le premier alinéa du présent III n’est applicable aux marins relevant de l’Établissement national des invalides de la marine qu’en ce qui concerne les prestations familiales et autonomie. Il n’est applicable aux fonctionnaires civils de l’État, aux ouvriers de l’État affiliés au fonds spécial des pensions de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qu’en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article 9-3 et les prestations familiales et d’autonomie. Il n’est applicable aux militaires qu’en ce qui concerne la prise en charge des frais de santé mentionnés au même article 9-3.
« Les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciées selon des règles fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. – I. – La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumise au contrôle prévu à l’article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.
« II. – Les décisions du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle de l’autorité compétente de l’État selon les modalités prévues à l’article L. 151-1 du même code, à l’exception, au deuxième alinéa, des mots : “et les modalités d’intervention des organismes nationaux”, des deux dernières phrases du troisième alinéa ainsi que du dernier alinéa.
« Les dispositions d’application du même article L. 151-1 peuvent être adaptées à Saint-Pierre-et-Miquelon par décret.
« III. – Le budget établi par la caisse est soumis à l’approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 7, après le mot : « décès », sont insérés les mots : « et autonomie » ;
4° Au troisième alinéa de l’article 7-2, après le mot : « décès », sont insérés le mot : « et autonomie » ;
5° Après l’article 8-4, il est inséré un article 8-5 ainsi rédigé :
« Art. 8 -5. – I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
« L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciés dans les conditions prévues à l’article 3.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient d’une prolongation, dans la limite d’un an, du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.
« II. – Par dérogation au I du présent article, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu’ayants droit d’un assuré social les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à la charge de celui-ci, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient des pupilles de la Nation ou des enfants recueillis.
« Le statut d’ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité.
« L’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
« Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l’accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l’assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l’assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité. » ;
6° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 160-10 et L. 160-13 à » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 161-12 à » sont supprimés et, après la référence : « L. 161-15 », sont insérées les références : « L. 161-15-1, L. 161-15-3, » ;
c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 ; »
d) Le onzième alinéa est supprimé ;
e) Au douzième alinéa, les mots : « à L. 313-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 313-2 » ;
f) Au dernier alinéa, la référence : « L. 377-1 » est remplacée par la référence : « L. 377-2 » ;
7° La deuxième phrase de l’article 9-3 est ainsi rédigée : « La prise en charge de leurs frais de santé est assurée selon des modalités fixées par décret. » ;
8° L’article 9-8 est abrogé ;
9° Au cinquième alinéa de l’article 9-9, les mots : « préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
10° L’article 9-10 est ainsi rédigé :
« Art. 9 -10. – I. – La prise en charge des produits de santé par la caisse de prévoyance sociale est régie par l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et les articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
« La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-17 du même code est complétée pour tenir compte des nécessités particulières à la collectivité.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’économie et de l’outre-mer peut déterminer des majorations applicables :
« 1° Aux prix ou aux marges, fixés en application des articles L. 162-16-4 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale, ou aux tarifs forfaitaires de responsabilité, prévus à l’article L. 162-16 du même code, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et dernier alinéas de l’article L. 162-17 dudit code ;
« 2° Aux prix de cession fixés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale pour les médicaments mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du même code ;
« 3° Aux tarifs de responsabilité fixés en application de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux prix, fixés en application de l’article L. 165-3 du même code, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 dudit code.
« Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grèvent le coût de ces produits de santé par rapport à leur coût en métropole.
« III. – La convention nationale conclue entre les représentants des pharmaciens titulaires d’officine et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
11° Après l’article 9-10, sont insérés des articles 9-11 et 9-12 ainsi rédigés :
« Art. 9 -11. – Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 9 -12. – Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l’adaptation suivante : l’article L. 544-8 du même code auquel renvoie l’article L. 168-8 est adapté dans les termes prévus au 10° bis de l’article 11 de la présente ordonnance. » ;
12° L’article 11 est ainsi modifié :
a) À la fin du 5°, les mots : « et L. 522-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 522-3 » ;
b) Au 9°, les mots : « L. 541-3 et L. 541-4 » sont remplacés par la référence : « L. 541-5 » ;
c) Le 10° bis devient le 10° ter ;
d) Le 10° bis ainsi rétabli :
« 10° bis Articles L. 544-1 à L. 544-10, sous réserve de l’adaptation suivante : à l’article L. 544-8, les mots : “, au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611-1 et à l’article L. 661-1 du présent code, aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “et à l’article L. 374-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les travailleurs non salariés affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »
13° L’article 11-1 est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le 10° entre en vigueur le 1er juillet 2023 ;
2° Le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° sont applicables à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024. –
Adopté.
I. – La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 172-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 172 -1 -2. – En cas d’incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée agricole relevant du régime défini au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime perçoit, lorsqu’elle est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre de son activité salariée, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 732-4 du même code dès lors qu’elle remplit les conditions fixées au même article L. 732-4, en sus de l’indemnité versée par le régime général d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ou par le régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 752-6 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré mentionné aux I ou II de l’article L. 752-1 est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une rente lui est attribuée si son taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « l’organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse » ;
c) Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du I de l’article L. 752-1 du présent code, la rente est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l’article L. 752-5 multiplié par le taux d’incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.
« Pour les autres assurés mentionnés au I de l’article L. 752-1, la rente est égale, en cas d’incapacité permanente totale, au gain forfaitaire annuel mentionné à l’article L. 752-5 et, en cas d’incapacité permanente partielle, à la moitié de ce gain multipliée par le taux d’incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.
« Pour les assurés relevant du II de l’article L. 752-1, la rente est égale à un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, du gain forfaitaire annuel mentionné à l’article L. 752-5 multiplié par le taux d’incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de cette incapacité.
« La rente est revalorisée selon le coefficient prévu à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévue au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues aux troisième à cinquième alinéas » ;
2° Au dernier alinéa du I de l’article L. 732-56, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
3° À l’article L. 752-7, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas ».
III. – Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.
Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.
L’amendement n° 103, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 11
Remplacer les mots :
réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci
par les mots :
préalablement réduit ou augmenté, selon des modalités définies par décret, en fonction de la gravité de l’incapacité
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 104, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
selon le coefficient prévu
par les mots :
chaque année dans les conditions prévues
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 40 est adopté.
Le c du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que leurs ayants-droits ».
La bonne santé financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) – les excédents augmentent année après année – permet d’envisager des transferts de cette branche vers la branche maladie.
Toutefois, il convient de tout mettre en œuvre pour intensifier les actions de prévention, améliorer les conditions de travail des salariés, notamment des femmes, et doter ces derniers des équipements de sécurité et de protection adaptés au poste qu’ils occupent et aux risques qu’ils courent.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation des femmes dans tous les domaines, particulièrement dans la police nationale. L’association Femmes et police dans l’égalité et la diversité souhaite que des efforts soient faits en ce sens, mais cela concerne d’autres professions, notamment dans le secteur de l’aide à la personne.
L’amendement n° 105, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
ayants-droits
par les mots :
ayants droit
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».
La parole est à Mme le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 40 bis est adopté.
Après le mot : « prétendre », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est supprimée. –
Adopté.
Au II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ».
L’amendement n° 106, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Après la référence : « L. 353-6 », les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 40 quater est ainsi rédigé.
Chapitre VIII
Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Cet amendement déposé par notre collègue Nathalie Goulet tend à renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, phénomène connu et massif, en mettant en place des échanges entre les organismes chargés de lutter contre la fraude, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cet amendement vise à prévoir l’échange d’informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Si la lutte contre la fraude transfrontalière doit effectivement être combattue avec détermination, l’instauration d’un circuit d’échange d’informations entre États membres doit faire l’objet de travaux à l’échelon des institutions communautaires et découler d’un acte législatif européen.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je tiens au préalable à rendre hommage au travail de Mme Goulet sur la question de la fraude, dont le rapport a éclairé et continue d’éclairer les décisions du Gouvernement, qui en reprend certaines préconisations.
Il s’agit avant tout, je pense, d’un amendement d’appel, pour plaider en faveur de la poursuite de la coopération et de la coordination entre États membres en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale ou aux retraites. En l’occurrence, un système d’échange d’informations se met en place : le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) ; sa mise en place se poursuit et le système est de plus en plus opérationnel.
En attendant, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Il s’agit de donner des responsabilités aux présidents de tribunal de commerce dans la lutte contre la fraude.
Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Vous pouvez donc le retirer, mon cher collègue.
Cela faisait partie des nombreuses recommandations du rapport évoqué précédemment et, effectivement, au travers de l’article 41 du présent texte, nous octroyons aux organismes sociaux la faculté d’obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot et Mélot, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221 -… – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Il s’agit d’interdire le versement de prestations sociales sur les produits d’épargne.
Cela part d’une bonne intention ; on pourrait en effet penser que ces prestations doivent être versées sur un livret A. Néanmoins, comme on peut ensuite faire un transfert d’un tel compte vers un autre produit d’épargne, une telle interdiction serait inopérante.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
D’abord, il n’est pas certain qu’une telle disposition ait sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, car c’est sans lien direct avec l’objet de ce type de texte.
Ensuite, d’un point de vue opérationnel, je ne suis pas sûr que cette mesure change grand-chose. On peut contraindre les organismes à verser les prestations sur un compte courant, mais rien n’empêchera ensuite de virer celles-ci vers un produit d’épargne.
L’essentiel, et c’est l’une des avancées importantes de ce PLFSS, réside plutôt dans la disposition que nous allons examiner dans quelques instants, introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement s’appuyant également sur une proposition de Mme Goulet. Il s’agit de rendre obligatoire le versement des prestations sociales sur un compte français ou européen, en excluant ainsi les comptes étrangers. Cela me semble constituer un pas important.
L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à M. Olivier Henno.
Il s’agit d’une demande de rapport relatif aux échanges de données avec les organismes européens partenaires.
Nous disposons déjà sur ce sujet d’une littérature abondante, d’un grand nombre de rapports. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. On m’a toujours dit que les sénateurs devaient être très précautionneux avec les demandes de rapport…
Sourires.
En l’occurrence, il existe déjà beaucoup d’informations disponibles sur ce sujet ; je pense notamment aux travaux du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), qui a publié récemment son rapport annuel relatif à la mobilité internationale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-10 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant » sont remplacés par les mots : « Les constatations établies à cette occasion par ces agents font » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « également foi à l’égard de ce dernier organisme dont le directeur » sont remplacés par les mots : « foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 114-10-1 est ainsi rédigée : « Les constatations que ces agents transmettent à un autre organisme de protection sociale font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 114-10. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 114-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent également communiquer, à titre gratuit, aux agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 tout renseignement et tout document qu’ils recueillent à l’occasion de l’exercice de leurs missions, de nature à faire présumer de telles fraudes ou manœuvres. » ;
4° L’article L. 114-17 est ainsi modifié :
a) Le septième alinéa du I est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
b) Le huitième alinéa du I est supprimé ;
c) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, les mots : « des articles L. 262-52 ou L. 262-53 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 262-52 » ;
d) Les quatre derniers alinéas du I sont supprimés ;
e)
f)
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° L’article L. 114-17-1 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. » ;
b) Le IV devient le I d’un article L. 114-17-2 et est ainsi modifié :
– le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17 ou à l’article L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin… (le reste sans changement). » ;
– à la fin de la phrase du premier alinéa du 3°, la référence : « V » est remplacée par la référence : « II » ;
– la seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance maladie aux assurés sociaux, de l’article L. 133-4-1. » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
c) Le V devient le II de l’article L. 114-17-2, tel qu’il résulte du b du présent 5°, et est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « organisme », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « de l’article L. 114-17-1 » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « V » est remplacée par la référence : « II » ;
d) Au second alinéa du VI et à la fin du 1° du VII, la référence : « V » est remplacée par les mots : « II de l’article L. 114-17-2 » ;
e) Le 2° du VII est ainsi modifié :
– à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
– à la seconde phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacés par les mots : « et jusqu’à seize » ;
6° L’article L. 114-19 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. » ;
b) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code et les organismes mentionnés à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent, » et sont ajoutés les mots : «, faire l’objet d’une interconnexion avec les données dont ces mêmes organismes disposent » ;
c)
6° bis
« Le document mentionné au I de l’article 1649 ter A du code général des impôts et les informations reçues dans les conditions mentionnées à l’article 344 G vicies de l’annexe III au même code sont adressés par l’administration fiscale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse nationale des allocations familiales, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a elle-même reçu le document ou les informations. Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 213-1 du présent code au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. » ;
7° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
« Art. L. 114 -22 -3. – I. – Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5312-13-1 du code du travail, commissionnés par le directeur de l’organisme national dont relève l’organisme qui les emploie, sont habilités à rechercher et constater les infractions mentionnées aux articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale.
« Ils ont, pour l’exercice de ces missions, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
« II. – Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au I commises par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l’enquête le justifient, ces agents peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants, sans être pénalement responsables :
« 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
« III. – Ces agents peuvent également recueillir tout renseignement et toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent, en cas de support informatisé, avoir accès aux logiciels et aux données stockées correspondants ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins de leur mission.
« IV. – Ces agents peuvent aussi procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent un procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l’agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
I bis
1° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « IV de l’article L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 114-17-2 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-1-15, la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ;
3° À la fin de la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 165-12, les mots : « à l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I de l’article L. 114-17-2 » ;
4° À la fin de la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 376-4, les mots : « IV de l’article L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 114-17-2 ».
I ter
II. – La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271-6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271 -6 -5. – Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 et spécialement habilités à cet effet, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail, ainsi que les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l’article L. 8271-1-2 peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans être pénalement responsables :
« 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »
II bis
« 9° À la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. »
II ter
1° Les mots : «, neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « et huitième » ;
2° Les mots : «, à la seconde phrase du onzième alinéa du I » sont supprimés.
II quater
II quinquies
1° La première occurrence de la référence : « L. 114-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-2 » ;
2° À la fin, les mots : « mêmes articles L. 114-17 et L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code ».
II sexies
II septies
III. – Au II de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « articles L. 114-9 à L. 114-22 » sont remplacés par les mots : « sections 2 et 3 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier ».
IV. – Au premier alinéa du II de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « et L. 114-17-1 » sont remplacés par les mots : « à L. 114-17-2 » et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
Mme Goulet m’a demandé de porter sa parole au sein de l’hémicycle sur cet article.
Elle travaille depuis longtemps sur la question de la fraude, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, et elle a une interrogation à ce sujet. Sa question porte sur le lien entre les différents organismes sociaux et le fichier des étrangers en France.
Selon les dispositions de la loi, les « organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, […] du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au […] code » de la sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Chaque fois que c’est possible, ce contrôle est réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
Or notre collègue constate que les contrôles ne sont, en général, pas faits, qu’il n’y a pas de vérification systématique à l’entrée dans nos systèmes, non plus qu’en cours de route ou quand les gens perdent leurs droits au maintien sur le territoire. Elle donne l’exemple d’un étudiant en échange Erasmus dont la carte n’est pas désactivée à fin de son séjour. C’est ainsi que des personnes n’ayant pas le droit au maintien sur le territoire conservent leurs droits et leur carte Vitale.
Mme Goulet conseille – cela fait partie de ses recommandations – de procéder à une consultation systématique de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) ; nous allons examiner d’ici peu un amendement qu’elle a déposé et qui porte sur ce point. Or elle a eu une surprise très désagréable en consultant le budget de la mission « Immigration, asile et intégration », au travers duquel est créé, moyennant 28 millions d’euros, un nouveau dispositif destiné à remplacer Agdref, dont la disparition est en outre annoncée.
Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Confirmez-vous cette information, madame, monsieur les ministres ?
L’amendement n° 1098 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs.
Si la fraude, d’où qu’elle provienne, doit évidemment être combattue, il est dommage de concentrer les efforts sur une seule de ses modalités, alors que les moyens consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale, bien supérieure à la fraude sociale, restent largement insuffisants. Pour rappel, la fraude fiscale représente, selon les chiffrages, entre 60 milliards et 100 milliards d’euros chaque année, bien plus que les estimations, même les plus fortes, de la fraude aux prestations sociales.
L’article 41, que cet amendement tend à supprimer, prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales : l’attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et aux organismes de l’inspection du travail, l’augmentation des plafonds de pénalités en cas de fraude à l’assurance maladie ; ou encore la simplification de la procédure de mise en œuvre d’une pénalité en cas de manquement ou de fraude dans les branches famille et vieillesse.
D’après l’étude d’impact du projet de loi, ces dispositions permettraient de générer près de 50 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année, au profit, bien évidemment, de la sécurité sociale.
Du reste, au-delà de son coût, la fraude sociale mine le lien social et le consentement à la cotisation. Il importe donc de mobiliser tous les moyens à notre disposition pour rechercher et sanctionner ces comportements inciviques.
Dans ces conditions, vous comprendrez bien, ma chère collègue, que la commission ait émis un avis défavorable sur votre amendement.
Pour répondre à Mme Goulet et à sa porte-parole, Mme Sollogoub, nous partageons l’objectif de lutte contre ces fraudes. À cette fin, des contrôles sont menés sur notre sol en direction des personnes étrangères.
Il arrive que les droits ne soient effectivement suspendus qu’après un délai trop important. En guise d’exemple, vous avez cité un échange Erasmus ; cela pourrait également être le cas d’une personne se voyant délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Pourtant, il convient de rappeler le principe : aucune personne en situation irrégulière n’a le droit, sur notre sol, à des prestations sociales. Aussi faut-il poursuivre et étendre les contrôles, et progresser au niveau de la célérité de nos capacités de réponse.
En ce qui concerne le remplacement de l’Agdref par l’Anef (programme de développement de l’administration numérique pour les étrangers en France), l’objectif – je vous le confirme – est de gagner en efficacité lors de nos contrôles grâce à un nouveau fichier élargi donnant accès aux documents et à des pièces nouvelles. Ce changement permettra, par exemple, de vérifier la validité des titres de séjour.
Pour en venir à l’amendement et répondre à Mme Le Houerou, l’avis du Gouvernement sera, évidemment, défavorable. En effet, l’adoption de l’amendement viendrait supprimer cet article, très important en matière de renforcement des moyens de lutte contre la fraude sociale dans notre pays. Nous souhaitons aller plus loin que l’an dernier, où 1, 5 milliard d’euros de fraudes avaient été détectés, d’autant que la fraude à laquelle nous avons affaire est en réseaux organisés.
Par conséquent, il est extrêmement important de disposer de moyens et de leviers supplémentaires ; cet article le permet, notamment au travers des échanges établis avec les tribunaux de commerce et les organismes de sécurité sociale, dont nous parlions précédemment, sans même parler des autres dispositifs.
Aussi, il est important que cet article soit adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 642 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 656 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Iacovelli, Mme Havet et MM. Haye, Dagbert et Buis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 642 rectifié.
Cet amendement vise à lutter contre les rendez-vous non honorés dans le domaine médical.
En effet, cette pratique est en constante augmentation. D’une part, elle perturbe le bon déroulement du travail des médecins sur les territoires ; d’autre part, elle limite la possibilité pour les patients d’accéder à des rendez-vous, puisqu’une venue non honorée laisse une plage vide.
En conséquence, l’idée est de rendre possibles des pénalités, dans des situations et des modalités fixées par décret. À mon sens, il faut n’avoir aucun tabou sur le sujet. Une enquête de l’URPS médecins libéraux Île-de-France fait état d’une moyenne de deux rendez-vous non honorés par jour, soit 28 millions de rendez-vous chaque année en France.
La situation n’est pas acceptable. Quand les difficultés d’accès aux soins sont telles pour chacun de nos concitoyens, il faut répéter qu’un rendez-vous non honoré est une consultation perdue pour un autre patient.
Pour autant, cela ne revient pas à dire qu’il faut pénaliser les patients ayant rencontré un empêchement, même si rien n’interdit un petit coup de fil pour expliquer que sa venue n’est pas possible ; le médecin peut ainsi s’organiser autrement.
En guise de conclusion, je mentionnerai un autre sujet important. Un problème se pose au sujet des plateformes permettant de prendre deux ou trois rendez-vous pour une même spécialité. Là aussi, je le pense, une vraie régulation doit être mise en œuvre.
Je ne sais quel sort sera celui de cet amendement, mais, en tout cas, il faut vraiment se saisir du problème.
L’amendement n° 656 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, chère collègue, d’avoir soulevé le problème majeur des rendez-vous non respectés.
Toutefois, la solution préconisée ne me paraît pas être la bonne, car ni la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ni les autres caisses ne sont victimes d’un manque à gagner. Quand le malade paye son médecin, il bénéficie d’un remboursement intégral de la part de la sécurité sociale, mais aucune histoire d’argent n’entre en considération s’il ne se rend pas à son rendez-vous.
En conséquence, on ne peut pas demander à la CPAM d’infliger une pénalité pour de l’argent qui n’est pas touché. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le Gouvernement partage le constat : c’est un vrai problème. Les professionnels de santé font eux-mêmes remonter le cas de ces patients qui « posent un lapin », parfois nommés les no show.
Cette pratique consomme du temps médical, limitant l’accès à l’offre de soins pour d’autres patients, ce qui est véritablement insupportable pour les professionnels de santé. Ces derniers ne le cachent pas : sur une journée, il peut arriver que plusieurs patients ne se présentent pas alors qu’ils ont pris rendez-vous.
De fait, nous partageons l’objectif de lutte contre ce phénomène ; la vraie question est la manière d’y parvenir. Actuellement, quand une personne prend rendez-vous, notamment via les plateformes, elle ne communique pas son numéro de sécurité de sécurité sociale. Dès lors, il est très difficile de l’identifier.
Pour revenir sur l’autre point que vous souleviez, nous travaillons avec les plateformes sur la prise de rendez-vous multiples en simultané. Un gros travail est mené avec elles pour essayer de limiter cette pratique. Il faut trouver un système qui permettrait de pénaliser ces comportements lorsqu’ils se répètent. Ma collègue Agnès Firmin Le Bodo a des idées sur le sujet ; nous en parlions ensemble.
Madame la sénatrice, je vous propose de retirer votre amendement, qui a permis d’attirer notre attention, mais – vous le voyez – nous sommes déjà pleinement focalisés sur cette question. Je m’engage à ce que les travaux se poursuivent – avec vous, peut-être ? – pour trouver une solution dans un texte ultérieur.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il s’agit, en effet, d’un amendement d’appel, que je retire, monsieur le président, même si je pense qu’il faut vraiment travailler à des mesures efficaces, au vu de l’importance du sujet.
L’amendement n° 642 rectifié est retiré.
L’amendement n° 987 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une pénalité prononcée » sont remplacés par les mots : « d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés » ;
II. – Alinéas 34 à 37
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
d) Le VI, le VII, le VII bis et le VIII deviennent respectivement le V, le IV, le VI, le VI et au second alinéa du VI devenu V, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 114-17-2 » ;
e) Le VII devenu IV est ainsi modifié :
- Le 1° est abrogé ;
- Le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 1°, le 2° et le 3° ;
- Le 2° devenu 1° est ainsi modifié :
i à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
ii à la seconde phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacés par les mots : « et jusqu’à seize » ;
…° Au 4° devenu 3°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement rédactionnel présente deux faces : d’un côté, il vise à permettre aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d’inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; de l’autre, il tend à procéder à divers ajustements rédactionnels.
En effet, une erreur matérielle affectait la rédaction de l’article tandis qu’une partie du dispositif le rendait incompatible avec l’amendement n° 107 de la commission. Ce dernier – nous vous le présenterons – avait été favorablement accueilli.
L’avis défavorable qui, dans un premier temps, a été celui de la commission s’appliquait au texte avant sa rectification. Le Gouvernement ayant procédé aux modifications de forme demandées, si mes collègues sont d’accord, nous émettrons désormais un avis favorable à cet amendement gouvernemental.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 107, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 25 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Les IV et V sont abrogés ;
II. – Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
III. – Après l’alinéa 37
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 114-17-1, il est inséré un article L. 114-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114 -17 -…. – I. – Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17 ou à l’article L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. À l’expiration de ce délai, le directeur :
« 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« 2° Notifie à l’intéressé un avertissement ;
« 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. À réception de l’avis de la commission, le directeur :
« a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
« b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ;
« c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
« En l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.
« La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code et de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d’assurance maladie aux assurés sociaux, de l’article L. 133-4-1.
« Les faits pouvant donner lieu au prononcé d’une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l’article 2224 du code civil. L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l’organisme concerné.
« II. – La pénalité ne peut être prononcée qu’après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme. Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114-17-1 du présent code, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant.
« L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 1138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 107
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114 17, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
« IV. – Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114 17 1, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II dans les cas de fraude définis par voie réglementaire. » ;
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 107.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel de coordination, le Gouvernement sera favorable à l’amendement de la commission.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
reçues dans les conditions mentionnées à l’article 344 G vicies de l’annexe III au même code
par les mots :
similaires reçues d’autres États
La parole est à M. le rapporteur.
L’article 41 renvoie à un article réglementaire du code général des impôts qui n’a pas encore été créé. L’adoption de cet amendement rédactionnel permettra d’éviter cette référence doublement problématique.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 543 rectifié quater, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier
La parole est à Mme Pascale Gruny.
L’alinéa 50 de l’article 41 indique : « Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. »
L’amendement vise à préciser que ces procès-verbaux sont également transmis, bien entendu après accord du procureur, à la personne concernée par l’infraction, dans un souci de respect de la procédure contradictoire, mais aussi de transparence.
Cet amendement prévoit la transmission automatique à l’auteur d’une infraction des procès-verbaux établis en cas d’escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale.
Dans la mesure où ils sont susceptibles de fonder des poursuites pénales engagées par le ministère public, ces procès-verbaux présentent un caractère judiciaire. Aussi, aux fins de ne pas porter atteinte au déroulement de la procédure ou de ses opérations préliminaires, la transmission automatique sans autorisation préalable du parquet n’était pas envisageable.
Notre collègue Pascale Gruny ayant accepté de préciser qu’il ne pouvait être procédé à cette transmission qu’avec l’accord du procureur, l’avis est favorable sur cet amendement.
Les pièces en question sont des documents de nature judiciaire. Une pièce de procédure pénale est couverte par le secret de l’instruction. Seul le procureur peut décider de sa transmission.
Pour de telles raisons, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable. Madame la sénatrice, vous avez voulu préciser – je le comprends – que le procureur peut décider d’une transmission, mais, dans ce cas-là, une telle hypothèse est déjà couverte par le droit actuel.
N’étant pas totalement convaincu par l’amendement, l’avis est défavorable.
J’entends bien, monsieur le ministre, ce que vous dites, mais, sincèrement, j’ai déjà rencontré pareilles situations, y compris dans des cas n’ayant rien à voir avec des fraudes : dès lors qu’une telle précision n’est pas inscrite dans la loi, il est très compliqué d’obtenir de la justice la transmission des documents ; parfois, celle-ci ne les communique même pas.
Préciser la nécessité d’obtenir l’accord du procureur est une base : rien ne changera pour ce dernier, car il pourra s’opposer aux demandes ; mais si nous n’inscrivons pas dans un texte la possibilité de communiquer les pièces, il dira non à chaque fois.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 66 à 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement de repli tend à exclure les agents de l’inspection du travail du dispositif initialement prévu.
Les effectifs de la direction générale du travail sont en forte diminution. Entre 2016 et 2018, les postes d’agents de contrôle ont baissé de 4, 5 % ; pourtant, ces agents sont essentiels pour œuvrer à la santé des travailleurs, à l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise et au respect du droit du travail.
Dans la mesure où il est urgent de donner davantage de moyens à l’inspection du travail pour qu’elle exerce les missions qui lui sont confiées, il ne semble ni opportun ni nécessaire d’étendre les missions de contrôle en ligne de la part d’agents déjà en sous-effectifs.
Les moyens sont sûrement insuffisants ; aussi, il vaut peut-être mieux modifier les pratiques, objectif auquel cet article parvient, à mon sens, en accordant des pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle de l’inspection du travail.
C’est une action supplémentaire en faveur de la lutte contre la fraude sociale, une lutte qui tient à cœur à Nathalie Goulet et, plus largement, à la plupart des membres de la commission. L’économie envisagée s’élève tout de même à 15 millions d’euros, lesquels abonderaient le budget de la sécurité sociale.
Mieux vaut laisser cette disposition en l’état au sein de ce PLFSS. Avis défavorable.
Il est très important de pouvoir doter ces agents de pouvoirs de cyberenquête pour être plus efficace dans la lutte contre la fraude.
En l’occurrence, les mécanismes de fraude ici visés sont les usurpations d’identité, de coordonnées bancaires, les activités fictives, les ressources non déclarées ou les réseaux transnationaux de recrutement. Il est essentiel que les agents disposent de ces moyens supplémentaires, la caractérisation des infractions de travail illégal étant plus complexe.
Votre préoccupation est de vérifier si l’inspection du travail, chargée de missions de contrôles, ne va pas être « déshabillée » au profit de ces cyberenquêteurs. Évidemment, la réponse est non.
En premier lieu, nous renforçons dans le projet de loi de finances (PLF) le budget des services de l’inspection du travail : 2, 5 millions d’euros supplémentaires sont alloués à des revalorisations indemnitaires des inspecteurs du travail, afin de renforcer l’attractivité de ce corps.
En second lieu, nous visons une augmentation de 15 % des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal, et de 6, 5 % en matière de fraude au détachement.
Vous le voyez, nous agissons sur les deux leviers. Nous dotons les agents de contrôle de pouvoirs de cyberenquête parce que c’est important pour démanteler les nouvelles fraudes complexes. Nous renforçons aussi les moyens de l’inspection du travail pour ses missions.
L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 41 est adopté.
L’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Maurey et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Guidez et Puissat, MM. Laménie et Médevielle, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Jacquemet, MM. Joyandet, Chasseing et Reichardt, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Frassa, Mme Vermeillet, M. Calvet, Mme Mélot, M. Duffourg, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Dumont et MM. Le Rudulier et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Cet amendement, non sans importance, vise à suspendre les droits sociaux des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – on parle beaucoup de ces dernières, en ce moment –, sauf, évidemment, en cas d’urgence médicale.
En outre, je veux rappeler que nous demandons depuis trois ans une obligation de consultation du fichier Agdref avant l’ouverture des droits à prestations.
Bien entendu, cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France.
Cet amendement vise à prévoir la suspension immédiate des droits à prestations sociales d’une personne faisant l’objet d’une OQTF. En effet, il n’est pas acceptable qu’un étranger séjournant en France de façon irrégulière, devant quitter le territoire, continue à bénéficier de prestations.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé que cette mesure figurera au sein du projet de loi relatif à l’immigration, qui devrait être examiné au début de 2023.
Dans cette attente, il serait souhaitable que nous poursuivions nos réflexions de façon à perfectionner le dispositif et, surtout, à le sécuriser sur le plan juridique, ce qui n’est pas suffisamment le cas dans cet amendement.
Pour cette raison, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. La position du Gouvernement nous éclairera sans doute davantage.
Je vois là aussi un amendement d’appel. C’est d’ores et déjà le droit : vous ne pouvez bénéficier d’une prestation sociale que si vous résidez régulièrement en France.
Je donnais précisément cet exemple tout à l’heure, en abordant la question des contrôles et de l’application des règles. Je disais qu’il peut y avoir des cas où les règles ne sont pas appliquées avec suffisamment de force et d’efficacité, citant le cas d’une personne se voyant délivrer une obligation de quitter le territoire français et dont les droits ne seraient pas suspendus immédiatement.
Cela fait partie des points sur lesquels il nous faut progresser. Cependant, il n’est pas nécessaire de voter cet amendement et d’ajouter une obligation légale, alors que cela figure déjà dans le droit.
Mon collègue Gérald Darmanin souhaite que nous soyons plus efficaces en la matière, c’est-à-dire que nous disposions davantage de leviers de contrôle et d’automatisation, pour véritablement procéder à la levée de ces droits à prestations sociales.
Pour conclure, comme le droit prévoit, d’ores et déjà, que la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français, signifiant que la résidence en France n’est pas régulière, ne vous donne plus droit aux prestations sociales, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je maintiens l’amendement, monsieur le président. Je comprends l’argumentation, mais, très sincèrement, j’ai des doutes sur l’application réelle de ces dispositions. Cela ira mieux en le disant, et mieux encore en l’écrivant.
Bien entendu, nous suivrons notre rapporteur, dont les arguments sont clairs, lorsqu’il explique que nous devons encore procéder à des travaux, car la rédaction de cet amendement nécessite une sécurisation juridique.
En revanche, quand je vous entends, monsieur le ministre, je n’ai pas l’impression que nous vivons sur la même planète. J’assure dans mon département le suivi de l’ensemble des personnes qui reçoivent une OQTF ; à l’heure actuelle, les droits continuent de leur être versés de la même façon… Même les collectivités qui accueillent leur adresse au titre du centre communal d’action sociale (CCAS) continuent de percevoir au nom de ces personnes les différents droits possibles !
La disposition figure déjà dans la loi, dites-vous. Mais concrètement, elle n’est pas appliquée. Un certain nombre de personnes ne peuvent être expulsées de leurs logements, alors qu’elles ne paient pas leur loyer, et continuent, cependant, à percevoir les APL !
Le système ne fonctionne pas. J’entends votre discours, mais je peux vous assurer qu’il faut réellement voir sur le terrain la manière de gérer les situations. Le décalage est complet entre le discours et la réalité.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 805 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1100 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133 -4 -2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 805.
La société VIP Services, une entreprise de nettoyage et de conciergerie, a été condamnée le 15 septembre dernier pour traite d’êtres humains aggravée. Vingt-six femmes de ménage ukrainiennes sans-papiers ont été reconnues victimes de surexploitation par leur ex-employeur dans des conditions indignes.
Le travail dissimulé constitue une double honte : honte sociale et humaine, en ce que ce travail entraîne des conditions de vie indignes ; honte fiscale, en ce qu’il vient voler la collectivité nationale, qui a fait le choix politique d’une mutualisation de son système de protection sociale.
De fait, le contrat de travail consacre la relation asymétrique de pouvoir entre l’employeur et l’employé, et son respect la protection minimale due à chaque travailleur. Son absence, son illégalité ou le manque de toutes obligations afférentes telles que le versement des cotisations patronales entraînent donc une sanction bien légitime. Le Conseil constitutionnel a même reconnu que la lutte contre la fraude revêtait le caractère d’une exigence constitutionnelle.
Plus encore, en 2019, dans une note confidentielle que le journal Les Échos avait pu consulter, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) soulignait que le travail dissimulé était responsable d’un manque à gagner compris entre 5, 2 et 6, 5 milliards d’euros, soit entre 1, 7 % et 2, 1 % des cotisations.
Ces constats appellent à un volontarisme accru face à une pratique utilisée de la part tant de Ryanair, grande entreprise condamnée cette année à payer près de 4, 5 milliards d’euros à l’Urssaf, que de soixante-cinq entreprises du Lot, qui ont dû s’acquitter de 250 232 euros au même organisme.
La probité ne s’achète pas, mais les dettes que l’on a auprès de la collectivité, elles, ont un coût. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’égard de ces délinquants récidivistes, qui attentent moralement, humainement et financièrement à notre système social.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1100 rectifié.
Par cet amendement, nous entendons répondre, de manière évidente, à une grande préoccupation tant de notre part que de celle de la Cour des comptes, qui pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales.
Nous estimons que le volontarisme affiché par le Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales telle qu’elle a été décrite par ma collègue. La fraude patronale aux cotisations sociales coûte, chaque année, près de 8 milliards d’euros aux caisses de sécurité sociale, soit autant que les économies attendues par M. Macron pour sa réforme des retraites. Sur ce montant, à peine plus de 700 millions d’euros sont recouvrés.
Ces amendements identiques portent sur la question des récidives de travail dissimulé. Leurs auteurs entendent majorer les sommes à redresser et, selon la constatation des infractions, vont jusqu’à les doubler.
Toutefois, l’arsenal de sanctions actuellement applicable nous paraît suffisamment dissuasif, d’autant que s’y ajoutent des mesures d’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficie l’auteur de l’infraction ; l’article 6 tend à renforcer ces dernières pour les donneurs d’ordre récidivistes. Il existe également des sanctions pénales et des sanctions administratives.
L’arsenal étant là, nous avons donné un avis défavorable à la proposition faite par nos collègues.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous voulez lutter davantage contre le travail dissimulé. Évidemment, nous partageons cet objectif. Quand on parle de lutte contre la fraude sociale, on ne parle pas uniquement de lutte contre la fraude de celui qui touche indûment une prestation ; on parle aussi de lutte contre le travail informel, contre le travail dissimulé, de lutte contre des réseaux organisés, contre la fraude aux cotisations sociales par les entreprises… Il est important – vous avez raison – de le rappeler.
Mme Raymonde Poncet Monge et M. Daniel Breuiller approuvent.
L’an dernier, 800 millions d’euros ont été recouvrés au titre du travail informel, ce qui représente une forte augmentation. Je tiens vraiment à saluer le travail de nos services pour augmenter les contrôles, pour être plus efficace quand ils ont lieu, et pour procéder au recouvrement en cas de fraude manifeste.
Vos amendements posent problème. En voulant majorer les sanctions existantes, vous écrasez, en tout cas vous supprimez, un autre dispositif de sanctions, à savoir la suppression des exonérations de cotisations sociales aux entreprises pour lesquelles une fraude manifeste et majeure a été détectée.
Je ne pense pas que tel était votre objectif ; qui plus est, je sais que, sur les travées situées à gauche de cet hémicycle, vous êtes assez opposés, d’une manière générale, aux exonérations de cotisations sociales… J’imagine, alors, que ce n’est pas votre intention que de leur permettre de continuer à en bénéficier quand elles fraudent en supprimant cette possibilité de sanction. Je précise que, en 2021, les sommes récupérées à ce titre par l’Urssaf s’élevaient à 21 millions d’euros.
Je rappelle, comme le rapporteur, qu’un dispositif de redressement avec des majorations complémentaires existe déjà. In fine, l’adoption de ces amendements identiques reviendrait à restreindre les possibilités de redressement dont nous disposons. Cela ne me semble pas l’objectif recherché.
Aussi, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier public de leur État d’établissement figurant sur une liste établie par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d’état civil.
« II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. Ces régimes sont alors considérés comme des administrations qui participent au même système d’échanges de données pour l’application de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration. »
La parole est à M. Olivier Henno.
Différents rapports, dont celui de la Cour des comptes, mais aussi celui de Mmes Grandjean et Goulet, ont mis en avant les fraudes en matière de retraites versées à l’étranger. Le contrôle de l’existence des bénéficiaires est une nécessité ; un tel contrôle ne vaut pas qu’en matière de listes électorales.
Mme Goulet va être satisfaite puisque cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2013, lequel prévoyait le contrôle de l’existence des bénéficiaires établis à l’étranger d’une pension de retraite servie par un régime français.
L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a actualisé les dispositions qui figurent désormais aux articles L. 161-24 à L. 161-24-3 du code de la sécurité sociale, tout en permettant aux retraités d’apporter la preuve de leur existence par le biais de données biométriques.
En conséquence, l’amendement est satisfait. Pour cette raison, nous demandons son retrait.
En droit, ces dispositions sont satisfaites, mais cet amendement vise à attirer notre attention sur les phénomènes de fraude aux prestations sociales, en l’occurrence aux retraites, pour des personnes qui seraient décédées, qui n’« existeraient plus », et dont la retraite continuerait à être perçue par des personnes de l’entourage.
Limiter le plus possible ce type de fraude pour l’ensemble des allocations et prestations sociales est, évidemment, l’une de nos préoccupations. Pour cette raison, un des articles qui suit est issu d’un amendement que j’ai défendu devant l’Assemblée nationale ; il vise à conditionner le versement d’allocations sociales à un compte bancaire français ou européen. Le fait de passer par un compte français ou européen est un très bon moyen de vérifier l’existence de la personne, puisque, en l’occurrence, les banques le font.
Dans ce cas, pourquoi ne le fait-on pas pour les retraites ? Ces dernières ne sont pas des prestations soumises à condition de résidence. Vous pouvez avoir travaillé toute votre vie en France et bénéficier, à ce titre, d’une retraite, mais la prendre dans un autre pays et la voir ainsi versée sur un compte étranger.
Par conséquent, il faut une politique plus ciblée pour contrôler de manière effective l’existence des bénéficiaires d’allocation retraite à l’étranger. Pour certains pays, les enjeux sont plus forts. Je ne vous apprends rien, car cela figurait dans les rapports que vous avez évoqués ; je pense notamment à certains pays du Maghreb.
Pour conclure, indépendamment du droit, satisfaisant déjà, en l’occurrence, les dispositions énoncées, l’enjeu me semble être celui du contrôle. Je viens de détacher, il y a quelques mois, des agents dans nos consulats des pays concernés pour qu’ils puissent procéder à des contrôles en convoquant des personnes sur lesquelles plane un doute. Cela fait partie des leviers qui nous permettent d’être plus efficaces dans nos contrôles.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
I. – Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114 -10 -2 -1. – Lorsqu’elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
L’amendement n° 152 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Guidez, MM. Janssens et Delahaye, Mmes de La Provôté et Jacquemet, M. Delcros, Mme Perrot, MM. Levi, Détraigne et Canévet, Mme Herzog, MM. Lafon et Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Duffourg et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
La parole est à M. Olivier Henno.
Il s’agit avec cet amendement d’anticiper l’application du dispositif de l’alinéa 3, et de l’avancer au 1er juillet 2023.
Cet amendement vise à anticiper d’un an la mise en œuvre de l’obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France.
Il serait évidemment préférable d’appliquer cette mesure le plus rapidement possible. Ainsi Mme Goulet propose-t-elle la date du 1er juillet 2023, en lieu et place du 1er janvier 2024.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
Cette disposition, proposée par Mme Goulet dans le cadre de l’article 14 de sa proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, a beaucoup fait parler d’elle.
En première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, j’ai porté un amendement du Gouvernement visant à rendre obligatoire le versement des prestations sociales soumises à condition de résidence en France sur un compte bancaire français ou européen.
Cette proposition a été très commentée sur internet et les réseaux sociaux, l’écrasante majorité de ces commentaires soutenant bien évidemment cette mesure, tout en s’interrogeant, très souvent, sur l’opportunité d’attendre le 1er janvier 2024, soit plus d’un an, pour la mettre en œuvre.
Avec ce délai, nous voulions être sûrs que les caisses de sécurité sociale seraient prêtes pour mettre en place cette obligation. Il s’agissait aussi d’instaurer un délai de prévenance : les personnes bénéficiant de ces prestations sociales sur un compte étranger devaient avoir le temps d’ouvrir un compte français ou européen.
Toutefois, depuis l’adoption du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons échangé avec les caisses de sécurité sociale, qui nous ont dit qu’elles pourraient être prêtes plus tôt. J’estime par ailleurs que les personnes concernées ont eu vent de cette mesure.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, qui prévoit d’avancer de six mois la mise en œuvre de cette obligation, en la fixant au 1er juillet 2023.
Monsieur le ministre, compte tenu de ces éléments, il paraît intéressant d’adopter cet amendement, afin de mettre en œuvre cette obligation le plus tôt possible.
La commission est donc favorable à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
Comme j’avais rapporteur de la proposition de loi de Mme Goulet, je me réjouis, monsieur le ministre, que vous repreniez les dispositions de ce texte. En effet, le plus tôt sera le mieux !
Puisque vous n’étiez pas là lors de la discussion générale, je profite aussi de cette intervention pour vous poser une question sur les estimations que nous avons sollicitées auprès des caisses, en particulier la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous les attendons impatiemment, et nous aurions aimé pouvoir en disposer pour ce PLFSS.
J’espère que vous pourrez accélérer la procédure pour que nous puissions avoir des estimations fondées sur un échantillonnage scientifique, au moins méthodique, afin d’éviter tous les fantasmes en matière de fraudes, à l’évidence surestimées.
On ne peut qu’être d’accord avec cette disposition.
Je remarque tout de même que vous diligentez des moyens importants pour lutter contre la fraude sociale aux prestations, ce qui est très bien.
Toutefois, la fraude sociale aux cotisations – on devrait toujours préciser de quelle fraude sociale on parle – est neuf fois plus importante. Ma collègue l’a dit, les rendements, dans le cadre de cette lutte, sont plus que ridicules.
Monsieur le ministre, quand diligenterez-vous des moyens à la hauteur de la fraude sociale aux cotisations ?
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Ces prestations sont sans doute souvent de petites retraites, et l’on peut imaginer que les personnes qui les touchent rencontrent des difficultés en matière de documents administratifs.
J’estime que le délai de six mois prévu est excellent, à condition qu’une communication autour de cette mesure soit faite pour ne pas pénaliser les gens de bonne foi qui n’arriveraient pas à s’informer sur ce sujet.
Je souhaite répondre aux différentes interventions.
C’est vrai, je n’ai pas pu participer à la discussion générale, car j’étais à l’Assemblée nationale pour présenter le PLFR. Toutefois, ma collègue Olivia Grégoire me représentait dans cet hémicycle.
Oui, nous avons besoin de mieux documenter ce sujet. Une multitude de rapports et d’études ont été réalisés. Je pense aux études réalisées par l’assurance maladie s’agissant des professionnels de santé, à celles réalisées par la Cnav s’agissant de l’Aspa, aux rapports de la Cour des comptes et aux rapports sénatoriaux.
Pour ma part, je souhaite mettre en place un comité indépendant d’évaluation de la fraude aux prestations sociales. Nous mettrons à sa disposition les moyens des administrations de Bercy et de la sécurité sociale. Nous voulons y associer des parlementaires et des personnalités qualifiées, afin de mesurer plus efficacement ce type de fraude. C’est un chantier que nous lancerons dans les prochains mois.
Madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge, je n’oppose pas les fraudes ! Il n’y a pas une fraude plus répréhensible que les autres. Toute fraude est inacceptable ! Frauder, c’est voler, cela mine le pacte républicain et social, et les pouvoirs publics doivent donc lutter avec la même intensité contre les différents types de fraudes.
Mes services, à Bercy, sont particulièrement mobilisés contre la fraude fiscale. L’an dernier, nous avons enregistré un montant record de 13 milliards d’euros concernant les droits notifiés en matière de fraude fiscale, et 11 milliards d’euros seront recouvrés.
Nous renforçons également nos moyens grâce au numérique. Ainsi, aujourd’hui, plus de 50 % des contrôles fiscaux sont guidés par l’intelligence artificielle, grâce à des algorithmes, qui nous permettent de détecter des indices et de guider les agents vers les potentiels fraudeurs.
S’agissant de la fraude aux cotisations sociales dans le cadre du travail dissimulé, j’ai rappelé tout à l’heure l’ambition qui est la nôtre et les moyens dont nous disposons. Toutes les fraudes doivent être combattues avec vigueur !
L’adoption de cet amendement me paraît indispensable. En effet, je n’ai pas compris comment une application au 1er janvier 2024 pourrait avoir un impact sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il est donc préférable de prévoir une date en 2023 afin d’éviter une éventuelle censure.
Permettez-moi de réagir aux propos de M. le ministre. Vous dites que frauder, c’est voler. Certes, sauter par-dessus la barrière du métro, c’est frauder et voler ! Mais tout ne doit pas entraîner la même mobilisation.
La fraude patronale, c’est comme l’évasion fiscale. Il s’agit de fraudes massives, qui déstructurent profondément une société. Bien sûr, la fraude d’un individu aux prestations doit être sanctionnée, mais il s’agit d’un simple individu. La fraude d’organisations, l’évasion fiscale des multinationales qui ne paient pas d’impôts en France, les dizaines et centaines de milliards d’euros qui nous échappent collectivement sont de puissants facteurs de déstructuration sociale.
J’ai le regret de vous le dire, monsieur le ministre, mais on vous entend beaucoup plus sur la fraude aux prestations que sur celle aux cotisations. Vous nous avez rejoints en séance pour examiner le sujet de la fraude dans ce PLFSS. Malheureusement, on ne vous a pas vu au moment de la discussion des recettes de la sécurité sociale. Vous êtes venu parler de la fraude et, à 80 %, de la fraude aux prestations !
Bien que je ne souhaite pas allonger les débats, je ne peux pas laisser dire certaines choses sans répondre.
Certes, je n’étais pas au Sénat pour l’examen de la partie recettes, car j’étais à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je n’ai pas encore le don d’ubiquité ou l’usage de l’hologramme, qui me permettrait d’être présent dans les deux chambres en même temps ! Pour autant, je reste à la disposition du Sénat : j’ai récemment été auditionné par la commission des affaires sociales sur ces sujets.
Par ailleurs, j’estime que vous devriez vous réjouir que le Président de la République et le Gouvernement aient fait sauter le « verrou de Bercy » en 2018. Vous devriez vous féliciter que les grandes entreprises soient « alignées » les unes après les autres pour des mécanismes d’optimisation fiscale.
Cet été, mes services ont infligé une amende record de 1, 2 milliard d’euros à McDonald’s sur ce fondement. Encore récemment, pour de l’accompagnement en matière d’optimisation fiscale réalisé par le Credit Suisse, 300 millions d’euros d’amende ont été notifiés. Grâce notamment aux nouveaux leviers issus de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, des amendes sans précédent ont été prononcées. Vous devriez plutôt saluer et reconnaître cette action, plutôt que de considérer que rien n’est fait, ce qui est faux.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 41 bis est adopté.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A
1° B
1° C
1° D
a) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « une sanction ou d’une condamnation devenue définitive » sont remplacés par les mots : « une pénalité ou d’une condamnation devenue définitive pour des faits à caractère frauduleux ayant occasionné un préjudice financier au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au détriment d’un organisme d’assurance maladie » ;
– les mots : « suspend d’office les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel » sont remplacés par les mots : « place d’office le professionnel hors de la convention après l’avoir mis à même » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la période de mise hors convention du professionnel de santé, celui-ci peut de nouveau être placé sous le régime conventionnel à la condition qu’il se soit préalablement acquitté des sommes restant dues aux organismes d’assurance maladie ou qu’il ait signé un plan d’apurement de celles-ci. » ;
1° Après l’article L. 162-16-1-3, il est inséré un article L. 162-16-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162 -16 -1 -4. – L’article L. 162-15-1 s’applique, dans les conditions qu’il prévoit, aux pharmaciens titulaires d’officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l’article L. 162-16-1. » ;
2° L’article L. 165-6 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’article L. 162-15-1 s’applique, dans les conditions qu’il prévoit, aux distributeurs mentionnés à l’article L. 165-1 en cas de violation des engagements déterminés par les accords mentionnés au présent article. » ;
3° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322-5-5 ainsi rétabli :
« Art. L. 322 -5 -5. – L’article L. 162-15-1 s’applique, dans les conditions qu’il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2. » ;
4°
« En contrepartie des frais de gestion qu’il engage, lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. » ;
5°
6°
7°
II
III
« En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de son adhérent ou d’un prestataire de santé, l’organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. »
IV
L’amendement n° 1006, présenté par Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet article tend à ajouter des pénalités financières à l’encontre des professionnels de santé en cas de fraude, ainsi que la possibilité de mise hors convention, alors qu’il existe déjà une procédure de pénalité financière et une procédure de déconventionnement qu’il suffit d’utiliser.
Cet amendement tend à supprimer l’article 42, qui permet notamment d’étendre la procédure de déconventionnement d’urgence applicable aux professionnels de santé aux pharmaciens d’officine, aux distributeurs de produits et prestations de santé et aux entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées.
Ces dispositions permettent pourtant de faire cesser les comportements fautifs dans des délais raccourcis, tout en étant très encadrées. Les directeurs de CPAM ne peuvent ainsi prononcer le déconventionnement d’urgence que lorsqu’un professionnel de santé viole de manière particulièrement grave les engagements prévus par la convention ou lorsqu’il résulte d’une telle violation un préjudice financier pour la CPAM, après avoir permis au professionnel de présenter ses observations.
La durée du déconventionnement ne peut alors excéder six mois, pendant lesquels le directeur de la CPAM doit engager la procédure normale de déconventionnement. Le professionnel peut en outre demander à être entendu et présenter des observations écrites.
Compte tenu de la pertinence de ce dispositif au regard de l’objectif de lutte contre la fraude sociale, j’émets un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer l’article 42.
Je ne redirai pas ce que vient d’expliquer M. le rapporteur.
La suppression de cet article entraînerait la suppression d’une opportunité de lutte contre la fraude, dans la mesure où les dispositions proposées visent à élargir le nombre de professionnels soumis à des sanctions.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L ’ article 42 est adopté.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimé ;
2° Après l’article L. 321-1, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321 -1 -1. – Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu au versement d’indemnités journalières que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321-1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an.
« Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. » ;
3° L’article L. 433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu au versement d’indemnités journalières que dans les conditions mentionnées à l’article L. 321-1-1. »
II. – Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 800 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 944 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 800.
L’article 43 tend à encadrer les arrêts de travail lors d’une téléconsultation, qui ne représentent pourtant que 1 % des indemnités journalières versées.
Il s’agit à la fois de mettre un coup de frein aux plateformes commerciales de téléconsultation et d’envoyer un message de fermeté face aux abus.
Assimiler les salariés en arrêt de travail à des fraudeurs est inacceptable : d’une part, les arrêts maladie sont accordés par les médecins, et non par les salariés ; d’autre part, les salariés qui ont recours à la téléconsultation font partie – faut-il le rappeler ? – des 6 millions de personnes qui n’ont pas de médecin traitant, sans compter celles et ceux dont le médecin traitant n’est pas disponible dans l’immédiat.
Je vous rappelle que nous vivons dans des déserts médicaux !
Dérembourser les arrêts de travail, comme le propose le Gouvernement, ou limiter la durée de ces derniers, comme le propose la majorité sénatoriale, c’est remettre en cause le droit à l’accès aux soins, au médecin généraliste et à l’indemnisation maladie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 944.
Je ne reviens pas sur ce que vient de dire ma collègue.
Je suppose que vous ne soupçonnez pas le médecin d’arrêts de complaisance en vue de réaliser un meilleur chiffre d’affaires. Le médecin n’est soupçonné de rien.
En revanche, perpétuant la politique du soupçon, ces dispositions se fondent sur le fantasme du travailleur cherchant à multiplier les arrêts maladie de façon frauduleuse via la téléconsultation. Rappelons-le, il y a 13 millions d’arrêts maladie prescrits chaque année ; 600 000 arrêts le sont en téléconsultation, et seulement 110 000 arrêts ne l’ont pas été par le médecin traitant.
Cette disposition s’attaque donc à une extrême minorité sans jamais questionner les raisons pour lesquelles certaines personnes passent par la téléconsultation pour les arrêts maladie.
On semble ainsi ignorer que, selon l’assurance maladie, près de 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant, que 3 millions d’entre elles n’en ont jamais eu et que l’on compte en moyenne dix jours d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin, alors que le délai pour envoyer son attestation à la sécurité sociale est de quarante-huit heures.
Les populations en grande précarité et celles qui vivent dans une zone sous-dense souffriront de ce nouvel effet de loupe, sans que les dérives de l’offre en matière de téléconsultations soient véritablement questionnées.
Après avoir encouragé le recours à la téléconsultation, le Gouvernement porte atteinte avec cette mesure à la capacité des travailleurs à préserver leur santé.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 43, qui tend à fragiliser l’arrêt de travail.
Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est important de veiller au bon usage des dépenses d’assurance maladie en limitant les abus en matière de téléconsultation et de prescription d’arrêts de travail.
J’insiste par ailleurs sur le fait que la prise en charge des consultations n’est nullement remise en cause par cet article.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je le rappelle, un arrêt de travail n’est pas un acte anodin. Ainsi, pour 80 % des arrêts de travail délivrés dans le cadre d’une téléconsultation, les patients avaient un médecin traitant. Par ailleurs, 75 % de ces arrêts de travail n’ont été accompagnés d’aucune ordonnance, qu’il s’agisse de médicaments ou, par exemple, d’un acte de kinésithérapie.
Il nous paraît important de redire à quel point le développement de la téléconsultation est majeur pour répondre aux besoins de santé. Toutefois, Mme la rapporteure l’a dit, la lutte contre la fraude est aussi est un acte important.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 207, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après la référence :
L. 321-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
II. Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« - par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ;
« - par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ;
« - par tout médecin détenteur d’un agrément dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Rejoignant mes collègues, je reviens sur ce sujet, essentiel dans nos territoires. On rencontre tous les jours des gens désespérés qui ne trouvent pas de médecin traitant. Dès lors, soit ils renoncent aux soins, soit, parce qu’ils ont besoin de s’arrêter durant quelques jours, ils font appel à une téléconsultation.
Monsieur le ministre, vous avez eu la gentillesse de me répondre en commission, en insistant sur une forme de dérive, qui ne représente pas encore des sommes colossales, mais qu’il convient de stopper avant une éventuelle montée en puissance.
On a vu, dans les médias, des arrêts maladie délivrés en trois minutes à des personnes que le médecin ne connaissait pas. Plutôt que de pénaliser le patient, n’est-il pas possible de trouver un dispositif intermédiaire mettant en jeu la responsabilité du médecin et évitant d’infliger une double peine aux patients qui n’ont pas de médecin traitant ? Tel est l’objet du dispositif d’agrément que je propose à travers cet amendement. Il serait délivré aux médecins ayant fait preuve d’un comportement vertueux.
L’amendement n° 945, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 162-5-3
Insérer les mots :
ou par son remplaçant ou son collaborateur
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement de repli prévoit que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne vise pas les consultations effectuées, en cas d’absence du médecin traitant, par un médecin remplaçant ou collaborateur.
Il est en effet absurde de pénaliser les patients dont le médecin traitant est absent ou indisponible ; il serait abusif, dans ce cas, de conclure à une quelconque volonté de fraude de la part de l’assuré.
Cette disposition est par ailleurs potentiellement compatible avec les diverses stratégies visant à libérer du temps médical en zones sous-denses, notamment la faculté pour le médecin de transmettre la consultation à son collaborateur.
Il appartient au médecin traitant absent de veiller à ce que son remplaçant ait effectivement accès à l’historique de ses consultations, afin que celui-ci soit en mesure d’apprécier la nécessité de délivrer un arrêt de travail.
Ainsi, il n’existe a priori aucune raison qui empêcherait de compléter les dispositions de l’article 43 pour permettre au remplaçant ou au collaborateur du médecin traitant de constater en téléconsultation l’incapacité physique menant à un arrêt de travail.
J’entends les préoccupations de nos collègues concernant les possibilités d’accéder à un médecin rapidement.
Je vois malheureusement dans ces amendements une forme de renoncement, comme si la téléconsultation devenait l’offre de soins par défaut dans les zones sous-denses, ce qui me semble préoccupant.
Sur le fond, je l’ai dit en commission, le dispositif prévu par l’amendement n° 207 ne semble pas opérationnel. Comment prévoir qu’il y aura des médecins agréés en nombre suffisant, tous les jours, pour assurer des téléconsultations pouvant donner droit à des arrêts de travail ?
Surtout, l’amendement laisse penser qu’il faudrait agréer des médecins pour s’assurer de leur éthique et de la justification de leurs prescriptions, ce qui est ennuyeux.
Enfin, pour rappel, l’article maintient la prise en charge des arrêts de travail, hors médecin traitant, à tout médecin vu récemment ou à toute consultation présentielle. Il vise simplement à éviter les dérives d’arrêts de travail trop complaisants par téléconsultation.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 207.
Quant à l’amendement n° 945, il semble peu opérant et sans doute, pour partie, satisfait. En effet, en téléconsultation, le médecin titulaire semble bien inscrit sur l’acte, même lorsqu’il est remplacé. Mme la ministre pourra certainement confirmer ce point. Pour ce qui concerne les médecins collaborateurs, cela semble plus difficile à mettre en œuvre. Mais, là encore, la consultation physique rend la prise en charge possible hors médecin traitant et hors médecin vu récemment.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 945.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 207. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la création d’un médecin agréé ne garantirait en rien la possibilité d’avoir accès à un médecin. Par ailleurs, cela créerait une forme de rupture d’égalité qui irait à rebours de vos intentions.
Je le redis, il ne s’agit pas d’interdire les arrêts de travail, mais bien de lutter contre les abus, conformément à la volonté que nous partageons tous.
Quant à l’amendement n° 945, il est déjà satisfait. En effet, le médecin remplaçant a d’ores et déjà la possibilité de prescrire. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Je le rappelle, nous avons ouvert une autre possibilité : si le médecin traitant n’est pas disponible, le patient peut faire une téléconsultation avec un médecin qu’il a vu depuis moins d’un an. Dans ce cas, son arrêt de travail sera pris en charge.
Permettez-moi d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur une pratique soulevant des problèmes croissants, celle des arrêts de travail prescrits par les spécialistes. Ces derniers délivrent le plus souvent des arrêts de travail très courts, en souhaitant que le patient fasse le cas échéant prolonger son arrêt de travail par le médecin traitant.
Cette pratique est tout à fait justifiée, mais, à l’heure actuelle, face à la difficulté d’obtenir un rendez-vous avec un médecin, certains patients rencontrent des difficultés pour faire prolonger leur arrêt de travail, ce qui pourrait justifier la délivrance de certains arrêts de travail par téléconsultation, dans la mesure où il s’agit d’une simple démarche administrative.
Nous devons alerter sur ces situations, afin que chacun prenne ses responsabilités et ne provoque pas des consultations inutiles liées à des démarches administratives.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très franchement, je ne comprends pas ce débat ! J’ai l’impression que vous êtes en train de dire qu’il y a des médecins qui donnent des arrêts de maladie par complaisance !
Mouvements d ’ approbation au banc de la commission, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.
C’est grave de prétendre cela ! Même en téléconsultation, c’est un médecin qui est derrière l’écran. C’est scandaleux ce que vous êtes en train de dire !
Dans mon département se trouvent des déserts médicaux très importants, et je n’ai plus de médecin traitant. Le mien est parti à la retraite, et je m’adresse au centre de santé Filieris, où les médecins changent sans cesse. Si je suis malade le lundi, j’aurai un rendez-vous le jeudi, le vendredi ou, au mieux, le mercredi soir. Je suis donc bien obligée de faire une téléconsultation ! Et c’est le cas de centaines de personnes dans mon département ! Je connais des gens qui passent par une téléconsultation parce qu’ils sont malades, et on leur donne un arrêt maladie. Je n’ai pas l’impression qu’il s’agit de complaisance.
Quand on est malade et qu’on ne réussit pas à avoir un arrêt maladie, comment fait-on ? On va malade au boulot ? Je trouve vos propos scandaleux !
Monsieur le président, je ne ferai pas de corporatisme. On me le reproche suffisamment pour ne pas en faire cette fois-ci !
Permettez-moi simplement d’aller dans le sens des propos tenus par Mme Apourceau-Poly. Dans un grand hôpital de ma région que je ne nommerai pas, entre le mois de mai et le mois de septembre, le vendredi, arrivent entre 1 000 et 1 200 arrêts de travail pour trois jours…
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Decool, Bonhomme, Brisson, Burgoa et Menonville, Mmes Dindar et Sollogoub, MM. Canévet, Cadec et Guerriau, Mme Dumas, MM. Duffourg, Somon et Kern, Mme Billon, MM. Hingray et P. Martin, Mmes Dumont et Férat, MM. A. Marc, Wattebled, Klinger et Chatillon, Mme Saint-Pé et MM. Le Nay et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution leur permettant de bénéficier rapidement d’une consultation qui ne se traduirait pas par une suppression des indemnités journalières, lorsque leur état de santé le nécessite et qu’un arrêt de travail se justifie.
Cet amendement décrit de manière détaillée ce qu’un médecin peut faire en téléconsultation.
La loi n’a pas à écrire les protocoles de soins ni à dire aux médecins qu’ils peuvent orienter leurs patients vers des soins ou examens complémentaires.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Vous souhaitez engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution leur permettant de bénéficier d’une consultation physique.
Vos arguments sont paradoxaux : ils supposent que le délai d’obtention d’un rendez-vous médical physique serait plus court après une téléconsultation ; or rien ne le garantit.
De surcroît, la consultation physique doublonnerait avec la téléconsultation. En d’autres termes, la sécurité sociale prendrait en charge deux consultations pour le même objet.
Avis défavorable.
Mon habitude est de maintenir mes amendements, afin que les choses soient gravées dans le marbre. En l’espèce, néanmoins, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 222 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 946, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation n’ont pas été prescrits par un médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an, ils donnent néanmoins lieu à indemnité journalière si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l’arrêt de travail est prononcé par un médecin qui exerce dans un centre de santé prévu à l’article L. 6323-1 du même code, dans une maison de santé prévue à l’article L. 6323-3 dudit code, au sein d’une équipe de soins primaires prévue à l’article L. 1411-11-1 du même code ou au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé prévue à l’article L. 1434-12 du même code.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Par cet article, il ne s’agit rien de moins que de diminuer, directement ou indirectement, la couverture dont bénéficient les assurés, alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant n’est proposée par ailleurs dans ce PLFSS.
À défaut de solutions structurelles visant à améliorer de manière globale l’accès aux soins, les dispositions de l’article 43 ne pourront qu’accentuer les inégalités au détriment des populations les plus précaires, parmi lesquelles on observe déjà une surmorbidité.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation, que ce soit ou non par le biais de son médecin traitant, dans le cas où le patient réside dans une zone sous-dense.
On me répondra qu’en matière d’arrêts de travail prescrits en téléconsultation l’échantillon est petit : 110 000 arrêts ainsi prescrits en 2021. En outre, et pour l’instant, sur le plan statistique, on ne constate pas vraiment d’écart entre zones sous-denses et zones « suffisamment dotées », ainsi que je les appelle. Mais il faut voir les choses de façon dynamique !
Comme le souligne l’UFC-Que Choisir, en 2019, malgré la pénurie, 44 % des médecins refusaient déjà les nouveaux patients, la situation étant particulièrement dégradée dans certains territoires comme l’Allier, la Charente ou la Seine-et-Marne. De façon générale, 71 % des médecins interrogés jugent avoir trop de patients.
En conséquence, il est injuste de pénaliser des populations qui, confrontées pour des raisons géographiques à une situation particulièrement tendue, peuvent être conduites à recourir à ce dispositif parce qu’aucun médecin traitant n’est disponible sur leur zone.
L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Sol, Mme Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Somon, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant désigné, ou lorsqu’il n’est pas disponible dans un délai compatible avec le délai de transmission de l’arrêt.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Le principe en vertu duquel seul le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail en téléconsultation doit être la règle.
Toutefois, il convient également de ne pas pénaliser les patients fragilisés qui sont éloignés des soins.
Cet amendement a pour objet d’autoriser la délivrance d’arrêts de travail en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant dans l’une des conditions restrictives suivantes : pour les patients qui vivent en zone sous-dense ; pour les patients qui n’ont pas de médecin traitant ; pour les patients dont le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec le délai de transmission de l’avis d’arrêt.
L’amendement n° 151, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I du présent article n’est pas applicable à l’assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
J’irai dans le même sens que mes collègues : quoi qu’il en soit des risques de dérive et du comportement des médecins, nous parlons de gens qui n’ont pas accès à un médecin traitant. À moins de renoncer aux soins, la téléconsultation reste leur seul recours, et l’on se préparerait à leur dire que désormais, lorsqu’ils auront besoin d’un arrêt maladie, ils ne seront pas remboursés ?
Dans le contexte actuel, une telle disposition va mettre le feu aux poudres ! L’accès aux soins, dans les territoires sous-dotés, c’est vraiment le sujet prioritaire ! Il va être très difficile de faire passer pareille mesure sans aménagement…
Je propose donc que les patients qui vivent en zone sous-dotée et qui n’ont pas de médecin traitant en soient exemptés. À défaut, la colère créée serait immense.
Ces amendements, bien que n’étant pas strictement identiques, ont des objets comparables : il s’agit de prévoir d’autres cas de prise en charge des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
Ainsi les indemnités journalières seraient-elles malgré tout versées soit en l’absence de médecin traitant, soit pour les patients vivant en zone sous-dense, soit les deux, soit si le prescripteur exerce en structure d’exercice coordonné.
Je l’ai dit en commission : les difficultés liées aux zones sous-denses ou le soutien aux structures d’exercice coordonné ne semblent pas justifier que la prise en charge des arrêts de travail soit à ce point facilitée.
L’équilibre trouvé dans cet article à la faveur des amendements votés en commission semble le bon ; les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu le patient depuis moins d’un an continueront d’être pris en charge. Et tout médecin consulté en présentiel pourra bien sûr délivrer un arrêt de travail donnant lieu à indemnités journalières.
Si ces amendements étaient adoptés, le risque serait que certains patients soient poussés à ne plus déclarer de médecin traitant : attention à ce que nous votons.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Avis défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, l’article 43 n’interdit pas l’indemnisation de tous les arrêts délivrés en téléconsultation, il faut être très clair sur ce point. L’assuré résidant dans un désert médical pourra être indemnisé à la condition de consulter un médecin qui a connaissance de son dossier médical : c’est la garantie d’un suivi médical sérieux. Je le maintiens, un arrêt de travail n’est pas un acte anodin ; et chaque patient pourra y prétendre, quel que soit son lieu de vie.
Deuxièmement, le constat fait par l’assurance maladie est que les patients qui téléconsultent ont le même profil que la population générale, ce qui tend à démontrer que la téléconsultation n’est pas spécialement utilisée pour des raisons liées à la disponibilité moindre des médecins traitants dans les zones sous-denses.
Je souhaite en quelques mots expliquer la position de notre groupe. Sur cet article, nous n’avons pas déposé d’amendement. Nous sommes tous, me semble-t-il, à la recherche d’un équilibre : il faut mieux réglementer la téléconsultation, qui fait actuellement l’objet de dérives significatives, mais sans porter atteinte à l’accès aux soins. À supposer qu’on leur ferme complètement le robinet de la téléconsultation, certains patients n’auront tout simplement plus accès à un professionnel de santé, donc aux prestations afférentes.
Cet équilibre n’est pas simple à trouver. Le Gouvernement a fait une proposition qui convient, dans l’ensemble ; l’amendement n° 109 de Corinne Imbert est bienvenu pour confirmer ce cadrage.
La téléconsultation est devenue un outil de la pratique de soins. Il serait sans doute bon, par conséquent, de l’intégrer dans la réflexion sur les parcours de soins. Pour être plus précis encore, je souhaite que les ministres concernés travaillent avec les organisations de professionnels de santé et les fédérations de patients à élaborer un cadre pour cette question de la téléconsultation, comme pour celle de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) – qui en est responsable, qui l’organise, qui y participe ? Puisqu’il y va de l’accès aux soins, la téléconsultation devrait être une forme de service public de proximité.
Là où il existe une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), celle-ci pourrait ainsi être chargée d’organiser une permanence de téléconsultation pour les personnes qui n’ont pas accès à un médecin traitant. Cathy Apourceau-Poly et Nadia Sollogoub ont raison de dire qu’il y a là un véritable problème !
Il faut que l’on intègre la téléconsultation à la chaîne d’organisation de nos parcours de soins ; mais ce n’est pas en détruisant lesdits parcours qu’on réglera le problème de la pénurie.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 109, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret.
« Le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique.
La parole est à Mme la rapporteure.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 110.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 110, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
mars
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.
La commission souhaite encadrer davantage les arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
À cette fin, l’amendement n° 109 vise à prévoir une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation et à n’autoriser le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation que dans le cadre d’une consultation physique.
Quant à l’amendement n° 110, il tend à avancer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au mois de mars 2023.
Je rebondis, pour conclure, sur les propos de notre collègue Bernard Jomier : lorsque nous avons discuté, en commission, de l’encadrement de la téléconsultation, j’ai proposé un amendement visant à permettre une alternance entre téléconsultation et consultation en présentiel ; l’esprit de cette proposition était bien, en quelque sorte, d’intégrer la téléconsultation aux parcours de soins.
Fermer complètement la voie de la téléconsultation, cela n’aurait évidemment pas de sens ; mieux l’encadrer en posant l’obligation d’une rencontre physique avec un médecin, cela me paraît toutefois la moindre des choses.
Sur l’amendement n° 109, j’émets un avis défavorable : si nous adoptions cet amendement, seuls les arrêts de courte durée, parmi ceux qui sont prescrits en téléconsultation, donneraient lieu à indemnisation, et cette durée maximale s’appliquerait à tous les arrêts prescrits selon cette modalité, ce que vous ne souhaitez pas. Le droit à prescription des médecins traitants se trouverait limité, et ce sans justification médicale.
Sur l’amendement n° 110, avis défavorable également ; mais l’idée est bien d’aller le plus vite possible dans l’encadrement des téléconsultations. Si nous acceptions votre proposition et si d’aventure, au mois de mars 2023, les services techniques n’étaient pas en mesure d’assurer la mise en œuvre de l’article 43, vous nous le reprocheriez. Qui peut le plus peut le moins : nous avons décidé de fixer l’entrée en vigueur au mois de juin, mais si les services sont prêts plus tôt, elle aura lieu plus tôt !
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 43 est adopté.
I. – L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutées les mentions : « I. – A. – » ;
2° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « B. – » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – L’indu mentionné au A du I peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.
« Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l’accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, son montant est opposable aux deux parties. » ;
4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
5° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
I bis
I ter
I quater
II. – Après le mot : « prévues », la fin du premier alinéa de l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au III de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° 125 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Anglars, Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier, Frassa, Genet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. Saury.
L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 551 rectifié bis est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et H. Leroy, Mme Drexler et MM. Duplomb et Meurant.
L’amendement n° 577 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 670 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Levi, Hingray et Laménie et Mme Lopez.
L’amendement n° 851 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Jacques et Joseph, M. Janssens et Mmes Gosselin et Perrot.
L’amendement n° 948 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 1004 est présenté par Mme Sollogoub.
L’amendement n° 1046 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1123 rectifié est présenté par M. Menonville et Mme Mélot.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié bis.
Il est proposé, à l’article 44, qu’à l’issue d’un contrôle établissant le non-respect des règles de facturation les organismes de sécurité sociale puissent procéder à une extrapolation sur la base des indus constatés, car ils ne disposent pas des moyens de contrôler l’ensemble de l’activité incriminée.
Ce transfert de responsabilité est inacceptable ; il paraît contraire à plusieurs principes du droit.
D’une part, il semble que cette disposition aille à l’encontre des droits de la défense : elle revient à renverser la charge de la preuve en imposant à l’administré d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier sur l’ensemble de son activité.
Il semble qu’elle contrevienne, d’autre part, au droit à l’erreur institué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui dispose qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve de la mauvaise foi.
Il convient donc de supprimer l’article 44.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié bis.
L’article 44 du PLFSS crée de facto une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, applicable à la suite d’un contrôle ou d’une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur.
Pour rappel, l’assurance maladie peut déjà engager une action en répétition de l’indu fondée sur une preuve tirée de l’analyse d’activité. Elle peut aussi s’appuyer sur une plainte disciplinaire auprès de la chambre disciplinaire, une plainte disciplinaire auprès de la section des assurances sociales ou une plainte pénale. Elle peut enfin prononcer une pénalité financière.
Ces procédures ont été progressivement ajoutées à notre droit en vue de combattre les fraudes. Elles nous semblent largement suffisantes, à condition d’être appliquées.
La disposition projetée serait introduite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, modifiant substantiellement son application et donnant lieu à une alternative, sans que l’on sache quel motif permettrait à l’assurance maladie de choisir entre deux procédures : l’indu suivant preuve tangible ; l’indu par extrapolation.
Par ailleurs, le texte proposé paraît en totale contradiction avec le IV de l’article L. 315-1 du même code. En pratique, il y a contradiction entre « extrapolation » et procédure contradictoire : quand on extrapole, on soustrait une partie des conclusions à la preuve objective, tangible, qui permet l’échange contradictoire. Il n’est pas certain qu’en soustrayant une partie de l’analyse d’activité au débat contradictoire, l’action des caisses d’assurance maladie soit facilitée. Bien au contraire, les recours juridictionnels augmenteront nettement, dès lors que le praticien mis en cause se verra reprocher des griefs « théoriques » auxquels on aboutira par un « raccourci », celui de l’extrapolation.
S’il existe un réel besoin de lutter contre la fraude, il n’y a aucune nécessité, selon nous, d’ajouter aux cinq existantes une sixième procédure qui sera, de surcroît, perçue comme culpabilisante.
L’amendement n° 551 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 577 rectifié.
M. Bernard Fialaire. Je n’aurais pas apprécié que l’on corrige mes copies en procédant par extrapolation à partir d’un seul exercice – supposez qu’il soit raté ! – pour obtenir une note globale…
Sourires.
L’amendement n° 670 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 851 rectifié bis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 948.
Il ne reste pas grand-chose à dire quant à cette demande de suppression…
La disposition dont il est question semble quand même aller à l’encontre des droits de l’établissement mis en cause. Elle revient à renverser la charge de la preuve, comme l’a dit notre collègue. Même après recours, l’établissement de santé n’aurait en fin de compte comme unique solution que d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier : c’est lui qui devrait accomplir le travail exhaustif de vérification susceptible de prouver sa bonne foi sur l’ensemble de son activité.
On connaît l’état de nos établissements de santé, qui s’interrogent sur leur soutenabilité financière… Dans ce contexte, sachant en outre que le codage pose de réels problèmes d’interprétation – vous me direz qu’il appartiendra à la procédure contradictoire de trancher ces questions-là –, est-il vraiment opportun de faire peser sur eux une pression accrue et la menace de sanctions financières bien supérieures à celles qui s’appliquent à l’heure actuelle – l’objectif est bien là, visiblement ?
Ce dispositif, en plus d’être juridiquement irrecevable – mes collègues l’ont expliqué –, fragiliserait les hôpitaux, notamment publics.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 1004.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1046 rectifié.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 1123 rectifié.
Quand la commission a étudié cet article, elle l’a fait conformément à sa stratégie constante qui est de lutter, au gré des articles du texte et des amendements qu’elle a présentés, contre la fraude aux prestations sociales, mais également contre la fraude émanant de praticiens ou d’établissements. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé ce dispositif.
Cet article jette néanmoins une certaine suspicion – nous le concevons – sur les professionnels ou établissements concernés.
Ces amendements identiques visent à supprimer la disposition qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d’un indu par extrapolation des résultats du contrôle d’un échantillon de factures.
Nous avons examiné de près la procédure prévue pour le recours à cette faculté : elle nous a semblé particulièrement encadrée et de nature à garantir les droits de la personne contrôlée.
Il s’agira avant tout de repérer une méconnaissance régulière des règles de facturation, de distribution ou de tarification. Ainsi, la fixation forfaitaire du montant de l’indu ne pourra intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire avec le professionnel, le distributeur ou l’établissement concerné. Au surplus, la somme fixée à l’issue de cette procédure ne sera opposable aux deux parties que lorsque son montant aura été validé par écrit par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Dans le cas contraire, une procédure contentieuse pourra être engagée dans le but de contester ce montant.
Du reste, nous pensons nécessaire de donner aux agents des organismes de sécurité sociale tous les moyens pour accomplir dans les meilleures conditions leurs missions, en particulier en matière de lutte contre la fraude. En effet, la fraude sociale porte une atteinte intolérable au principe de solidarité et affaiblit considérablement le consentement de nos concitoyens au paiement des cotisations sociales. Il est donc de notre responsabilité d’agir pour faire cesser ces comportements frauduleux.
La procédure prévue laisse place malgré tout à la concertation et à la discussion ; elle revient en quelque sorte à donner un rôle de médiateur aux directeurs de CPAM en cas de constatation d’indus répétés et de fraudes bien ciblées. Il s’agit de permettre aux caisses de sécurité sociale de récupérer l’argent qui aurait été indûment détourné.
Je me tourne vers le Gouvernement : comment une mesure qui semble techniquement tout à fait pertinente peut-elle être à ce point mal vécue par l’ensemble des professionnels et des établissements concernés, qui ont vraiment le sentiment d’être a priori soupçonnés de fraude ? Les auditionnant, nous avons bel et bien constaté qu’ils étaient unanimes à nous demander de prendre d’autres mesures ; en tout état de cause, ils s’accordaient à juger celle-là, et celle-là spécifiquement, particulièrement désagréable à l’égard de leur profession. Nous attendons vos explications, monsieur le ministre…
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Sourires.
L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements, mais je me suis permis d’attirer l’attention du Gouvernement sur la position qui s’exprime au travers de l’ensemble de ces amendements.
Exclamations amusé e s.
Sourires.
Il est important que nous nous arrêtions un instant sur cet article, puisque les groupes de cette assemblée ont tous, ou presque, déposé des amendements de suppression, qui font écho aux inquiétudes relayées par certaines fédérations hospitalières ou de professionnels de santé.
Je vais essayer de vous convaincre ; je ne suis pas sûr d’y arriver, mais je me dois au moins d’essayer.
La Haute Assemblée a érigé la lutte contre la fraude, les abus et les indus en grande priorité, adoptant une proposition de loi en ce sens, dont j’ai fait mention voilà quelques instants ; elle a régulièrement donné suite aux rapports de la Cour des comptes sur ce sujet ; elle est par ailleurs extrêmement attentive à la bonne gestion des finances publiques et à l’utilisation à bon escient des deniers publics.
Je ne peux donc pas croire à son opposition de principe à cet article 44, qui permet justement une meilleure gestion de l’argent public – c’est exactement de cela qu’il s’agit –, en coordination avec des propositions qui sont faites par la Cour des comptes et conformément à un principe qui a été introduit dans le droit de la sécurité sociale par le PLFSS pour 2016, donc à l’époque où le gouvernement était socialiste…
Lutte contre l’ensemble des fraudes, mesures de recouvrement des indus qui ont été portées, dans le passé, par une autre majorité : ce tableau devrait contribuer à faire de ce sujet un sujet consensuel.
De quoi parle-t-on ? Du contrôle des factures payées par l’assurance maladie. Pense-t-on que l’assurance maladie est capable d’examiner une à une l’ensemble des factures qui sont émises pour l’ensemble des professionnels et des établissements de santé ? Évidemment non, vu l’atomisation absolue des factures, selon les actes, selon les types de séjours, etc. On dénombre des dizaines de milliers de factures…
À l’heure actuelle, l’assurance maladie a le droit de contrôler les indus sur la base d’un échantillon de factures et d’extrapoler. Exemple : un acte qui serait mal coté et qui aurait entraîné le versement indu d’argent public à un établissement ou à un professionnel ; l’assurance maladie ne peut récupérer ce qui est indu que sur la période correspondant strictement à l’échantillon de factures. Or on sait très bien que, dans un certain nombre de cas, l’indu, qui relève parfois – j’en conviens totalement – d’une simple erreur de cotation, n’est pas limité à l’échantillon temporel des factures contrôlées, mais a cours depuis plus longtemps.
Que prévoit cet article ? Ni plus ni moins de donner la faculté aux caisses d’assurance maladie de demander le remboursement de l’indu sur une période qui va au-delà de l’échantillon effectivement contrôlé, dans les situations où l’on sait, et où l’on a matériellement la possibilité de savoir que cet indu a cours depuis plus longtemps. Chacun peut l’entendre.
Il n’est pas question, par ailleurs, de sanctions ou de mesures punitives : il est question de gestion des indus. C’est une mesure de gestion plus qu’une mesure de lutte contre la fraude ! Quand il est matériellement attesté, par un contrôle de l’assurance maladie, que de l’argent public a été versé indûment, il me paraît légitime que l’assurance maladie ait la faculté de récupérer l’ensemble des sommes qui ont été ainsi versées indûment ; c’est ce que prévoit cet article.
L’inquiétude des fédérations et de certains professionnels a trait, me semble-t-il, à l’absence de respect du contradictoire – vous avez été plusieurs à le relever. En gros, la crainte est que l’assurance maladie, contrôlant une activité, détecte tel indu, portant sur telle période, dans l’échantillon de factures contrôlé, et, en tirant argument pour imaginer que cet indu existe depuis plusieurs années, demande à l’établissement concerné de rembourser davantage que le montant des erreurs ou fraudes effectivement constatées, sans que celui-ci ait la possibilité de répondre.
Nous ne prévoyons évidemment pas cela du tout : une procédure contradictoire est bel et bien prévue avec l’établissement en question. J’irai même plus loin : si l’établissement souhaite contester les montants que l’assurance maladie lui demande de rembourser, il a tout à fait la possibilité de saisir la justice.
Ce qui ne simplifierait pas la vie de l’administration, monsieur Breuiller, serait de considérer qu’elle doit examiner chacune des centaines de milliers de factures qui sont émises chaque année pour des professionnels ou des établissements de santé.
La semaine dernière, dans cet hémicycle, un amendement a été adopté visant à supprimer des postes de fonctionnaires…
Je veux bien que l’on recrute des milliers ou des dizaines de milliers de fonctionnaires pour contrôler chaque montant facturé à l’assurance maladie par chaque professionnel ou établissement de santé ; pour la bonne gestion des deniers publics, en revanche, on repassera…
Il s’agit donc d’un article de bonne gestion.
Nous avons nous aussi échangé avec les fédérations, et croyez bien que toutes les garanties continueront d’être données quant au respect du contradictoire. Rien de punitif là-dedans : il s’agit simplement de permettre le recouvrement des sommes indues à un moment où, pour nos finances publiques, chaque euro compte.
J’espère donc que ces amendements seront retirés et que l’article pourra être voté.
J’ai bien écouté et M. le ministre et M. le rapporteur et je souhaite verser quelques arguments supplémentaires au débat.
Vous avez raison, monsieur le ministre, de rappeler que l’extrapolation existe déjà : vous n’introduisez pas dans notre droit un principe nouveau.
Seulement, cette méthode doit être très strictement encadrée, car elle est, sinon exorbitante du droit commun – n’employons pas des mots trop forts –, du moins dérangeante au regard dudit droit. Or que constate-t-on ? L’exposé de René-Paul Savary a été de ce point de vue très instructif : il lui a été très difficile de nous expliquer que la procédure d’extrapolation était très bien cadrée, car, précisément, elle ne l’est pas…
Quel est l’intérêt, dans ce contexte, d’étendre le champ de l’extrapolation ? On le lit dans l’étude d’impact, et vous avez un peu abordé ce sujet, monsieur le ministre, la réponse tient en deux mots : ressources humaines. Avec autant ou moins d’effectifs, on contrôlera davantage ; autrement dit, il s’agit de répondre à une contrainte de gestion du personnel.
Que nous dit par ailleurs l’étude d’impact ? Que cette atteinte au droit commun, cette extension de l’extrapolation, rapporterait quelques millions d’euros. Ce n’est pas négligeable, mais nous disons que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Il ne nous paraît pas judicieux d’étendre le champ de l’extrapolation de façon si mal cadrée pour récupérer quelques millions d’euros sur une année pour tout le territoire national : mieux vaut revenir l’année prochaine, monsieur le ministre, avec une proposition mieux établie.
Comme je ne suis pas une grande spécialiste du PLFSS, j’ai relu attentivement cet article, qui précise que « l’indu mentionné […] peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, […] être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie ». Les remarques de M. Jomier me paraissent pertinentes : tout cela n’est pas très cadré.
Certes, les indus doivent être demandés aux professionnels. En cas d’erreur ou de difficulté, il faut évidemment que l’État retrouve ses petits. Mais envisager de procéder forfaitairement, par extrapolation, ne permet pas un cadrage dans la durée. On ne comprend d’ailleurs pas bien de quoi il s’agit.
L’examen du PLFSS n’est pas achevé, nous aurons encore des discussions à venir : peut-être pourrions-nous retravailler cette disposition pour rassurer les professionnels. Il ne me semble pas anodin qu’autant d’amendements de suppression émanant de toutes les travées soient déposés sur cet article.
L’extrapolation se pratique déjà, notamment pour calculer une pénalité quand on découvre une erreur de cotation d’un professionnel ou d’un établissement de santé – pour reprendre l’exemple de M. le ministre. En revanche, cela n’existe pas pour la récupération de l’indu. D’ailleurs, si cet article était maintenu, un amendement de la commission viserait à permettre de calculer à la fois l’indu et les pénalités sur la base d’une extrapolation.
Cela étant, monsieur le ministre, un problème demeure sur la manière de faire. On n’envoie pas une lettre à un professionnel pour lui dire que des indus ont été constatés et que, par extrapolation, il doit tant ! Il semble préférable de l’informer tout d’abord que des anomalies ont été constatées afin d’engager avec lui des discussions.
Les professionnels interrogés qui ont déjà été soumis à des procédures de ce type dénoncent un esprit de suspicion. C’est comme si on leur disait : vous avez fraudé !
C’est pourquoi je pense qu’il y a un problème de méthode… Ce n’est pas tout de voter la loi, encore faut-il qu’elle soit appliquée !
Le droit existant permet déjà l’extrapolation. L’assurance maladie peut demander un échantillon de factures sur une période donnée et, en cas d’anomalie – par exemple un acte mal codé –, récupérer les indus sur cette période.
Dans un certain nombre de cas, les actes sont mal codés depuis plus longtemps, de manière répétitive. Il s’agit alors de donner la possibilité, via cette extrapolation, de récupérer les indus antérieurs à la période d’échantillonnage des factures. Cela se ferait de façon très encadrée, en respectant l’actuel délai de prescription, c’est-à-dire trois ans s’il s’agit d’un indu et cinq ans lorsqu’il s’agit d’une fraude.
L’assurance maladie ne va pas arriver et dire aux professionnels : vous nous devez tant ! C’est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans le cinquième alinéa de l’article, que vous avez cité partiellement, madame Primas : l’indu peut être fixé forfaitairement, par extrapolation, « à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement ». Cette précision me semble de nature à rassurer les professionnels.
Encore une fois, il s’agit simplement d’agir dans un souci de bonne gestion de l’argent public. J’entends les inquiétudes relatives à la stigmatisation, mais elles ne doivent pas nous empêcher de lutter contre la fraude. Nous ne devons nous priver d’aucun levier pour récupérer de l’argent public versé indûment.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 577 rectifié, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 44 est supprimé, et les amendements n° 247 rectifié, 111, 402 rectifié, 481 rectifié et 112 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 947, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat »
2° Sont ajoutés les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Le présent amendement a pour objet d’apporter une contribution positive au débat, en prévoyant – parallélisme des formes oblige avec les professionnels de santé libéraux – que la commission de contrôle compétente pour avis soit constituée à parité de représentants des financeurs, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées, d’autre part.
Tel est en effet le cas pour la commission visée au V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, qui prévoit : « Lorsqu’est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. »
Il faut mesurer la complexité des classifications et de leurs règles de codage pour comprendre les limites de certaines interprétations ainsi que le désarroi ou le sentiment d’injustice devant la définition de certains « indus » qualifiés de « fraudes », sans parler du poids de sanctions parfois infligées de manière disproportionnée. Le rééquilibrage logique de la commission de contrôle permettrait d’établir un cadre commun et utile de discussion des situations, assurant une meilleure évolutivité et acceptabilité du dispositif.
La présente proposition d’amendement vise à assurer une composition paritaire des commissions de contrôle de la tarification à l’activité entre représentants des financeurs et des fédérations hospitalières publiques et privées, à l’instar du dispositif existant pour les professionnels de santé libéraux, afin de favoriser la compréhension et la diffusion optimale de l’information entre les parties prenantes, tout en garantissant tant la justesse que la légitimité des avis produits.
Cet amendement vise à modifier la composition de la commission de contrôle chargée d’émettre un avis sur les sanctions envisagées à l’encontre d’un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation.
Il s’agit en particulier de prévoir que cette commission est présidée par un magistrat et qu’y siègent des représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées.
La composition actuelle de la commission, constituée à parité de représentants de l’ARS et des organismes d’assurance maladie et de contrôle médical, me semble à la fois cohérente et représentative des intérêts en présence. Du reste, je rappelle que le directeur de l’ARS n’est pas tenu par l’avis de la commission.
J’émets donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 659 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Delcros et Henno, Mme Canayer, MM. Canévet et Bonneau, Mme Dindar, MM. Hingray, Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot, Sollogoub et Saint-Pé et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.
La parole est à M. Olivier Henno.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux à l’occasion du calcul de leur retraite.
Lors des dernières élections municipales, de nombreuses communes ont connu des difficultés de constitution des listes, faute de candidats.
Il s’agit tout simplement de faire bénéficier les élus locaux du dispositif voté en faveur des responsables associatifs et bénévoles sur l’initiative du député Yannick Favennec-Bécot.
La situation des élus locaux est effectivement une question importante, qui devra être examinée dans le cadre de la réforme des retraites. Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 966, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraite que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées. Il comprend également une présentation du périmètre et de l’efficacité des dispositifs de protection sociale proposés par la Caisse des Français de l’étranger et en particulier du dispositif dit de 3e catégorie aidée prévu au 1° de l’article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la pérennité de son modèle de financement actuel, défini aux articles L. 766-8-1 à L. 766-9 du même code.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit d’une demande de rapport, donc d’un amendement d’appel.
La protection sociale des Français établis hors de France est essentielle : il y va de la justice la plus élémentaire. Il est impératif de réformer notre système social pour assurer une égalité de traitement : travailler à l’étranger ne doit plus être pénalisant.
Rendre notre système plus équitable nécessite de réfléchir à une refonte du calcul des retraites, par exemple en calculant le salaire annuel moyen à partir des meilleures années travaillées en France ou en supprimant la décote, véritable double peine pour les carrières « courtes », qui concernent généralement des femmes ayant suivi leur conjoint à l’étranger.
Par ailleurs, l’État participe au financement du dispositif dit de « troisième catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger, qui vise les personnes aux revenus les plus faibles. Mais cette participation est passée de 50 % lors de la création du dispositif en 2002 à environ 10 % aujourd’hui, mettant en danger sa pérennité.
Le faible nombre de bénéficiaires du dispositif est également inquiétant et pose question sur son accessibilité alors que le dernier rapport du Gouvernement, qui date de 2020, sur la situation des Français établis à l’étranger fait état d’une précarisation croissante.
Supprimer le seuil minimum de quinze ans de cotisations pour prendre en charge tous les retraités Français résidant à l’étranger, garantir l’accès à la Caisse des Français de l’étranger pour les foyers les plus modestes ou encore pérenniser les aides sociales exceptionnelles des consulats dans un véritable fonds de solidarité nationale sont autant de pistes pour que la solidarité nationale soit étendue à l’ensemble des situations parfois douloureuses auxquelles sont confrontés les Français vivant à l’étranger.
C’est pourquoi le présent amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce serait très utile au vu de l’évolution très préoccupante de la situation de nos compatriotes à l’étranger.
Je vous remercie d’avoir soulevé ce problème particulièrement important, qui devra être abordé dans le cadre de la réforme des retraites.
Dans cette attente, conformément à la pratique constante du Sénat concernant les demandes de rapport, j’émets un avis défavorable, malgré tout l’intérêt du sujet.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 967 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d’une sécurité sociale écologique afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux de santé environnementale. Ce rapport porte notamment sur les défis environnementaux tels que les risques climatiques et la couverture de ces risques pour les citoyen.ne.s et les collectivités territoriales, ainsi que sur la protection face aux conséquences sanitaires du changement climatique, mais aussi sociales des transitions économiques, des reconversions et formations des salariés des secteurs en conversion pour raisons environnementales. Il explore les évolutions nécessaires pour maintenir, dans ce contexte, la sécurité sociale comme instrument redistributif et les éventuelles réformes à mener pour en faire un levier fort de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer leur acceptabilité et en atténuer les effets, notamment via la possible création d’une allocation alimentaire universelle.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Ma collègue Mélanie Vogel a eu l’occasion de le souligner, tous les amendements de notre groupe visent à construire une sécurité sociale écologique, c’est-à-dire un modèle de protection sociale adapté aux risques actuels qui pèsent sur notre santé, nos parcours professionnels et nos vies. Ces derniers aggraveraient la dépense publique alors qu’à l’inverse la prévention s’autofinance largement à moyen terme.
Cette vision étriquée nous pousse à adopter des textes inadaptés face au grand défi du siècle, à savoir la crise climatique et environnementale.
Ne pas mettre en place des mesures préventives aggraverait non seulement la dépense publique, mais aussi l’état de santé de la population et notre qualité de vie. Les crises à venir, par leur ampleur et leurs coûts sociaux et humains, peuvent mettre en danger nos acquis sociaux si notre système ne s’adapte pas. Les risques environnementaux sont aussi des risques sociaux qui toucheront avant tout les plus vulnérables. Ils ne feront que s’aggraver si nos politiques publiques ne changent pas radicalement.
Pour faire face à ces enjeux et ces bouleversements, le Sénat a adopté en avril dernier un rapport sur la mise en place d’une sécurité sociale écologique. C’est dans cette perspective, et parce que nos propositions concrètes n’ont pu être débattues pour cause d’irrecevabilité, que cet amendement a été déposé.
Il s’agit de demander un rapport au Gouvernement pour évaluer les pistes permettant de maintenir la sécurité sociale comme pilier de la protection de nos concitoyens et la redistribution comme levier majeur de compensation des effets de certaines politiques de transformation écologique pour en accélérer l’acceptabilité et en atténuer les effets.
Comme notre collègue vient de le rappeler, une mission d’information sénatoriale a récemment remis un rapport sur le sujet. Inutile d’en prévoir un de plus. Avis défavorable.
Même avis. La question de la prévention est effectivement centrale et majeure. Tout l’enjeu est donc de faire évoluer nos politiques de santé et la sécurité sociale pour prévenir plutôt que pour guérir. Nous voulons mettre davantage l’accent sur la prévention que sur le curatif. Vous l’aurez d’ailleurs noté, la prévention figure désormais dans le titre des attributions du ministre de la santé, qui est ministre de la santé et de la prévention. Cela se traduit aussi dans toutes les politiques que nous impulsons, notamment dans ce PLFSS.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 163 millions d’euros pour l’année 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 88 millions d’euros pour l’année 2023.
III. – Le montant de la contribution, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, attribuée par la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé au titre de leurs actions en matière de prise en charge et d’accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 178, 4 millions d’euros pour l’année 2023.
IV. – Le montant de la dotation, mentionnée au treizième alinéa de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, attribuée par les régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 135 millions d’euros pour l’année 2023.
L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 211, 96 millions d’euros. Une dotation exceptionnelle peut être accordée en 2023 au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 600 millions d’euros.
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la seconde phrase du 4° de l’article L. 1222-8, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, dont le montant est fixé chaque année par la loi, » ;
3° Le 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l’article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L’article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
…. – À la première phrase du 2° de l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 756-2-1 du code de l’éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – Le 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : «. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Cet amendement a pour objet de poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire en pratique par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale – en premier lieu de l’assurance maladie – à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne.
Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : chaque euro compte. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur.
Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourrait servir à rectifier le montant de la dotation en cours d’exercice si cela s’avérait nécessaire. Le dépôt d’un « collectif social » serait toutefois la meilleure manière de procéder.
Par ailleurs, cet amendement vise à octroyer formellement la dotation de Santé publique France alors que l’agence fait l’objet depuis 2020 de dotations exceptionnelles de plusieurs milliards d’euros par an qui dévoient le principe d’autorisation parlementaire de la dépense et dont il n’a pas été rendu compte aux commissions chargées de l’examen des lois de financement. Il est toutefois ménagé une dotation exceptionnelle correspondant à la « provision » inscrite dans l’Ondam 2023.
Madame la rapporteure, comme vous le savez, dans le souci de mieux informer la représentation nationale, les annexes de la LFSS ont été enrichies afin de présenter les dotations accordées par l’assurance maladie aux opérateurs de l’État pour l’année à venir, en plus de l’année en cours et de l’année passée.
L’annexe 2 du présent PLFSS comporte déjà – et c’est la première fois – ces informations relatives à la dotation des opérateurs financés notamment par le sixième sous-objectif de l’Ondam.
Cette nouveauté récente est issue de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre qui avait été trouvé à cette occasion.
Concernant Santé publique France, le fait de pouvoir financer l’agence par arrêté a permis de réagir, notamment pendant la crise sanitaire, et d’aller au plus proche de ses besoins.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Cet amendement vise à reprendre en substance un dispositif proposé l’an dernier par la commission et voté par le Sénat.
Certes, le nouveau cadre organique nous a permis de faire de premiers progrès. L’annexe 2 nous informe désormais des lignes budgétaires pour 2023 : c’est bien le moins au moment où nous votons les objectifs de dépenses pour 2023, mais cela semblait inconcevable il y a encore un an. De plus, nous serions immédiatement informés en cas de dépassement de ces enveloppes de plus de 10 %.
Vu d’où nous venons, ce verre au quart plein vaut mieux qu’un verre vide. Mais il convient de renforcer encore le contrôle du Parlement sur ces crédits, singulièrement pour ce qui concerne Santé publique France.
Nous entendrons prochainement la Cour des comptes, à qui notre commission a demandé un rapport sur cette agence.
Sans vouloir tirer de conclusions hâtives avant cette audition, une évidence s’impose : dans ses domaines de compétence, l’agence est le « bras armé de l’État ». Sa tutelle est exercée par le seul ministre chargé de la santé et la direction générale de la santé l’assure au quotidien.
Bref, l’État décide de tout, la sécurité sociale de rien. À l’inverse, s’agissant du financement de Santé publique France, c’est la sécurité sociale qui paye tout, et l’État qui ne paye plus rien depuis 2020.
Cette différence décideur-payeur est, en soi, profondément anormale. Mais il est encore plus anormal que le Gouvernement en profite pour s’exonérer de ce qu’il aurait dû faire si l’État avait conservé la responsabilité du financement de Santé publique France : revenir devant le Parlement quand il est nécessaire de réclamer une rallonge de plusieurs milliards d’euros plusieurs années de suite, surtout quand une partie non négligeable de ces crédits est ensuite reversée à l’État lui-même au travers de fonds de concours, ce qui constitue un véritable dévoiement du principe d’autorisation budgétaire.
Cet amendement est donc un rappel des plus élémentaires pratiques de bonne gestion, qui ne doivent pas disparaître comme par enchantement dès lors que c’est la sécurité sociale qui paye – j’y insiste, madame la ministre. J’invite donc l’ensemble du Sénat à le soutenir.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 45 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 699 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 816 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 699 rectifié.
Le présent amendement vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS) destinée au refinancement des centres de santé.
La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture, donc de ruptures de soins dans les territoires, engendrés par un déséquilibre économique lié à de nombreux facteurs, notamment la persistance de « trous dans la raquette » du Ségur de la santé.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 816.
Cet amendement vise en effet à ajouter une nouvelle mission au fonds de modernisation pour l’investissement en santé destinée au refinancement des centres de santé.
Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes d’ardents défenseurs des centres de santé, convaincus par ces structures aussi bien en termes d’accès aux soins que de conditions de travail, avec un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée.
Les centres de santé remplissent également une mission de service public en accueillant tous les publics en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais.
Reconnus par l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils permettent de recourir à la fois à des soins de proximité et à des soins plus complexes. On a vu notamment leur rôle essentiel durant la crise sanitaire.
Malheureusement, les centres de santé sont souvent oubliés et insuffisamment valorisés – je l’ai évoqué notamment en termes de financement lors de la présentation de la motion du groupe CRCE lundi dernier.
La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture, donc de ruptures de soins, engendrés par un déséquilibre économique lié à plusieurs facteurs : la non-transposition aux centres de santé des dispositifs d’aide attribués aux professionnels libéraux ; la non-prise en compte d’un mode de fonctionnement spécifique lié à leur nature de structure pluridisciplinaire, à même de mettre en place un parcours de soins coordonné ; enfin, l’absence de revalorisation financière de leurs professionnels par le Ségur de la santé, accroissant leurs difficultés de recrutement et de fidélisation de leur personnel.
L’article 40 de la loi de financement pour 2001, modifié par la LFSS pour 2021, prévoit bien au titre des missions du FMIS le financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, mais aussi des structures d’exercice coordonné, les centres de santé étant bien mentionnés dans les renvois au code de la santé publique.
Ces amendements apparaissent donc satisfaits même si, sur le fond, ils nous offrent une occasion utile d’interroger le Gouvernement, qui pourra peut-être nous répondre par écrit sur l’utilisation des crédits du FMIS.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 238, 3 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. –
Adopté.
L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Sueur, Mmes Jasmin et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement d’appel vise à demander un rapport sur le dispositif « Mon Psy », introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue prescrites par le médecin traitant.
Ce rapport devra permettre notamment d’évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant. L’obligation de consulter préalablement un médecin ne vient aucunement faciliter l’accès aux psychologues, ce qui était pourtant le postulat de départ. C’est au contraire une complexification, notamment pour certaines tranches d’âges – je pense aux 18-35 ans –, ainsi qu’un coût induit inutile.
L’instauration de cet intermédiaire supplémentaire allonge nécessairement le délai pour accéder aux soins en psychologie et peut même parfois bloquer l’accès au dispositif du fait de la pénurie de médecins.
En outre, pour lutter contre les difficultés d’accès aux soins, le choix a été fait à plusieurs reprises d’ouvrir ou d’expérimenter un accès direct à certaines professions de santé, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces mesures auront nécessairement à terme pour effet de libérer du temps de soin pour les médecins.
À la suite de l’instauration de cette mesure, à ce jour, près de 2 000 psychologues ont intégré le dispositif, sur un total de 15 000 professionnels. C’est peu et moins que ce qui était attendu. Il convient donc de tracer des pistes d’amélioration : suppression de l’adressage préalable par le médecin traitant, du plafonnement du nombre et de la durée des séances prises en charge annuellement ou du conventionnement préalable avec les professionnels concernés.
Nous avons à plusieurs reprises, lors de nos débats, évoqué le dispositif « Mon Psy », notamment à l’article 25. Certains amendements visaient à le supprimer. Ici, il s’agit de prévoir un rapport. En l’état, nous restons défavorables à toute demande de rapport.
Madame la sénatrice, comme vous le soulignez, la santé mentale est un enjeu majeur de santé publique. Le dispositif « Mon Psy » est important. Il montre la volonté du Gouvernement de prendre en charge la santé mentale de nos concitoyens.
Une évaluation est prévue en 2025. Je vous demande donc de bien vouloir laisser le temps au dispositif de se mettre en place avant de l’évaluer.
En tout état de cause, votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais qui sont considérés comme étant à la charge du foyer mentionné au même article L. 861-1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « n’ayant pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité à condition qu’ils n’aient pas » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 861-5, le mot : « active, » est remplacé par les mots : « active et leurs enfants mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2. Il est également renouvelé automatiquement pour les bénéficiaires ».
L’article 46 bis a été introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale afin d’étendre l’accès à la complémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgées.
Ainsi, les jeunes âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), mais qui ne sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéfice du RSA, ne bénéficient actuellement pas de la complémentaire santé solidaire.
Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuis janvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces jeunes, qui bénéficieront également du renouvellement automatique de leur droit à la complémentaire santé solidaire.
De même, pour faciliter le recours des bénéficiaires de Aspa, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place, à compter du 1er avril 2022, une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire participative pour les bénéficiaires de l’Aspa qui n’exercent pas d’activité professionnelle.
Le présent article vise à étendre cette présomption de droit, qui facilite les démarches, aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.
Ces avancées allant dans le sens d’une meilleure prise en charge des publics fragiles, nous les soutenons.
L’amendement n° 114, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
aux
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
active et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2, les bénéficiaires ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle du droit automatique des jeunes majeurs rattachés à un foyer d’allocataire du RSA de bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 46 bis est adopté.
Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
En milliards d ’ euros
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
Dépenses relatives aux établissements de santé
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement
Autres prises en charge
Total
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 804 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 950 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 804.
L’article 47 prévoit un taux d’augmentation de l’Ondam pour 2023 de 3, 7 %, soit un niveau inférieur non seulement à l’inflation – nous en avons longuement parlé –, mais également aux besoins.
Il manque 1, 3 milliard d’euros aux hôpitaux pour tenir compte de l’évolution naturelle des dépenses. La fin de la pandémie signe donc le retour des politiques de compression des dépenses de santé des hôpitaux, qui se concrétise, et vous le savez, par des suppressions de services, des fermetures d’établissements, des suppressions de lits d’hospitalisation, bref une réduction de l’offre de soins hospitalière. C’est ainsi que l’on voit partout des établissements qui craquent.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 950.
Malgré une augmentation de l’Ondam, force est de constater que le compte n’y est pas, avec notamment une sous-évaluation de l’Ondam hospitalier.
L’interfédération hospitalière estime que l’inflation n’est prise en compte qu’aux deux tiers, et que les surcoûts liés au covid-19 n’ont pas été totalement compensés ; cela obligera à faire des économies pour compenser cette sous-estimation, invalidant le récit d’un Ondam sans exigence d’économies.
Les fédérations unanimes estiment qu’il manque un milliard d’euros à l’Ondam hospitalier, ce qui implique autant d’économies des établissements, dont beaucoup, dans le public et le privé non lucratif, sont déjà au bord de l’effondrement.
La comptabilisation annuelle de l’Ondam empêche les établissements hospitaliers de se projeter dans un financement pluriannuel permettant de résister aux crises sanitaires potentielles et répondant enfin aux besoins de santé territoire par territoire.
La fermeture des maternités de proximité, la transformation des centres hospitaliers en hôpitaux de proximité sans maternité, chirurgie et urgences, la fermeture de lits d’hospitalisation complète, la fusion d’hôpitaux et l’introduction de nouvelles formes de management centrées sur la réalisation d’économies résultent d’une logique comptable qui oriente l’Ondam, en rupture avec les aspirations des salariés à un travail de qualité auprès des patients.
Nous avons besoin d’un choc d’attractivité, et donc d’une grande loi de santé appuyée sur une programmation pluriannuelle de financement.
Par cet amendement d’appel, nous demandons à reconsidérer en profondeur les logiques austéritaires qui ont présidé jusqu’à présent à l’établissement de l’Ondam, en vue d’un financement des établissements de santé à partir – enfin ! – d’une logique des besoins des territoires de santé.
La commission souhaitant que nous ayons un débat sur l’Ondam, l’avis est défavorable à ces amendements de suppression.
Il est évidemment défavorable, et d’abord parce que cet article correspond à une obligation organique : sa suppression entraînerait l’inconstitutionnalité du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qu’on ne peut souhaiter.
Par ailleurs, je souhaite réagir à vos propos, madame la sénatrice Poncet Monge. Vous avez parlé de politique austéritaire. En tant que ministre du budget, l’argent qui est dépensé, je le vois et je le mesure. Les mots ont un sens !
La trajectoire de l’Ondam, notamment pour l’hôpital, est deux fois plus ambitieuse et plus généreuse que durant la décennie 2010-2020.
Certains d’entre vous étaient présents sur ces travées à l’époque ; quant à moi, j’ai travaillé au ministère de la santé lors d’un précédent quinquennat : ces moyens, un taux de 4, 1 % pour l’hôpital, on en aurait rêvé ! C’est deux fois plus, en moyenne, que ce qui était prévu lors de la dernière décennie. En outre, la base est plus importante, avec les 13 milliards d’euros du Ségur.
Il n’y a pas une mesure d’économies sur l’hôpital dans ce PLFSS, pas une ! Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, le budget de l’hôpital va dépasser les 100 milliards d’euros l’an prochain.
On peut toujours considérer qu’il faudrait davantage – je peux l’entendre. Mais parler d’austérité avec un budget de l’hôpital qui dépassera 100 milliards d’euros, avec un Ondam deux fois plus important que lors la décennie précédente, en l’absence de mesures d’économie et lorsque 800 millions d’euros sont provisionnés au titre de l’inflation, laquelle est une préoccupation, honnêtement cela me semble être en dehors de la réalité.
C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
Oui, les mots ont un sens, monsieur le ministre !
Quand toutes les fédérations hospitalières vous disent qu’il manque un milliard d’euros, cela signifie qu’elles devront faire autant d’économies pour suivre l’évolution mécanique – on l’a dit – du vieillissement de la population, des pathologies chroniques, de l’innovation médicale, et ce dans un contexte de forte inflation, notamment énergétique, mais pas seulement, puisque le poste alimentaire est également touché.
Cela s’appelle l’austérité, quel que soit le niveau facial d’Ondam que vous présentez.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 511 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Cozic, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
4° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Cet amendement vise à prévoir une répartition de l’Ondam qui permette de prendre en compte l’inflation et les besoins humains dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux pour 2023.
Son adoption permettrait notamment de financer la création des 15 500 postes supplémentaires nécessaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 postes par an préconisée dans le rapport El Khomri.
Pour des raisons de recevabilité, le montant alloué aux objectifs de dépenses relatives aux établissements de santé est prélevé sur l’objectif de dépenses de soins de ville, laissant inchangé l’objectif global de dépenses.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) et l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).
L’amendement n° 1108 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. Genet, Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, D. Laurent et Houpert, Mme Belrhiti, M. Sido, Mme Chauvin, MM. Rapin et Somon, Mme Dumas, MM. Reichardt et Chatillon, Mme Renaud-Garabedian et MM. Klinger et Bansard, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
3° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
4° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à M. Jean-François Rapin.
L’amendement n° 386 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Létard, MM. Cigolotti et Duffourg, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Détraigne, Mmes Férat et N. Goulet, MM. Hingray, Janssens, Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et Moga et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à M. Olivier Henno.
L’amendement n° 880, présenté par Mme Jasmin, MM. M. Vallet, Chantrel, Pla, Lurel et Bourgi, Mmes G. Jourda et Monier, M. Gillé, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Le présent amendement prévoit la réaffectation d’une enveloppe en vue de la revalorisation des carrières des psychologues cliniciens en milieu hospitalier.
L’amendement n° 689 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Savary, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Gruny, MM. Burgoa, Pointereau et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Joseph, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Somon, Mmes Dumas, Lassarade et Drexler, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre et Charon, Mme Ventalon et MM. Darnaud et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
I. – Cinquième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Septième ligne
Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à Mme Laure Darcos.
Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent à modifier la répartition des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’Ondam.
Nos collègues veulent ici interpeller le Gouvernement sur les niveaux des sous-objectifs, en proposant des majorations pour les sous-objectifs relatifs à l’hôpital et au secteur médico-social. Cependant, compte tenu de l’état actuel de l’Ondam, une nouvelle ventilation des sous-objectifs n’aurait en réalité aucune portée normative sur l’affectation des crédits. Modifier les sous-objectifs sans modifier la politique qui a présidé à leur définition ne conduirait qu’à affaiblir la sincérité de l’Ondam 2023.
Comme elle l’avait souhaité lors de la révision de la loi organique, la commission appelle à dissocier les crédits arbitrables – dotations et investissements – des crédits qui répondent à des assurances sociales.
Une autre évolution, qui devient urgente, est celle d’un découpage plus fin de l’Ondam.
Monsieur le ministre, on ne saurait approuver un objectif de 250 milliards d’euros avec deux enveloppes de plus de 100 milliards qui ne sont pas précisément réparties. Cela est sans commune proportion avec le budget de l’État, dans lequel des programmes budgétaires sont parfois inférieurs au milliard d’euros, et ce n’est plus viable.
Les parlementaires doivent être en mesure d’approuver une ventilation fine des dépenses. Il s’agit d’un enjeu démocratique, alors que les recettes de l’assurance maladie sont essentiellement des contributions et impôts, et que le pilotage des dépenses répond à des logiques de pilotage budgétaire, qu’on le veuille ou non.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Nous avons évidemment tous à cœur de renforcer les moyens du secteur médico-social, qu’il s’agisse de la prise en charge des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. C’est ce que prévoit ce PLFSS, en consacrant à ce secteur 700 millions d’euros de plus que l’an dernier, avec – j’y insiste – un Ondam très ambitieux et généreux : 5, 1 % de hausse pour les personnes âgées et 5, 2 % pour les personnes en situation de handicap.
Je me souviens qu’en 2015 et 2016, l’Ondam médico-social pour les personnes âgées n’avait augmenté que de 1 %. Ce PLFSS prévoit cinq fois plus ! Cet objectif est donc, je le répète, extrêmement ambitieux et généreux, parce que nous voulons mettre en œuvre les engagements de campagne pris par le Président de la République : recrutement de soignants dans les Ehpad, deux heures de convivialité prises en charge pour les seniors qui vivent à leur domicile et de grands projets pour les personnes âgées.
Par ailleurs, ces amendements prévoient d’ajouter des moyens supplémentaires pour l’Ondam médico-social, mais aussi d’en retirer à due concurrence à l’Ondam relatif à la médecine de ville. Je sais bien que l’enjeu est la levée du gage et la nécessité de rester dans la même enveloppe budgétaire, mais l’adoption des amendements aurait pour conséquence très concrète de retirer 3, 2 milliards d’euros à la médecine de ville. Nos moyens financiers ne sont pas infinis, et nous sommes dans une logique contrainte. Je ne peux donc pas lever le gage à ce niveau.
Si ces amendements étaient définitivement adoptés, il faudrait dérembourser les consultations en ville pendant deux mois pour réaliser 3, 2 milliards d’euros d’économies, alors même que vous avez supprimé des mesures visant à diminuer les dépenses de la médecine de ville lors de précédents votes – je pense notamment à la biologie médicale. Une taxe a certes été votée en lieu et place, mais il ne s’agit pas d’économies sur l’Ondam !
Nous sommes attachés au secteur de la médecine de ville, à nos médecins libéraux et à leurs consultations, qu’il faut continuer à rembourser pleinement et toute l’année.
Parce que l’Ondam médico-social prévu est particulièrement ambitieux et qu’il ne nous semble pas justifié de diminuer l’Ondam relatif à la médecine de ville, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Monsieur le ministre, vous êtes venu rouvrir, en fin d’examen de ce PLFSS, une discussion qui a eu lieu au début… Je suis donc désolé, monsieur le président, mais il me faut dire quelques mots.
D’abord, vous avez reproché à mes collègues de vouloir supprimer un article obligatoire au titre de la loi organique. Vous avez raison, mais je vous rappelle que le Gouvernement a transmis au Sénat un PLFSS dépourvu d’article 3, lequel est, lui aussi, obligatoire au titre de la loi organique et qui a été rétabli par le Sénat, même s’il l’a fait dans une version qui ne nous satisfait pas. Ne donnez pas de leçons de respect de la loi organique aux parlementaires, car c’est toujours risqué !
Ensuite, si vous vous souvenez des Ondam, vous avez visiblement oublié l’inflation…
Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale et l’Ondam existent, jamais l’inflation n’a été à ce niveau ! Elle atteindra à la fin de l’année entre 6 % et 6, 5 %, et elle sera en 2023 probablement autour de 5 %.
Vous venez de répéter jusqu’à plus soif que l’Ondam était moins élevé avant… Certes, mais le taux d’inflation n’était alors jamais supérieur à 2 % : comparons ce qui est comparable, sinon cela n’a pas de sens !
La véritable question est de savoir si l’on répond ou non – je souscris à ce qu’a dit le ministre de la santé à cet égard – aux besoins de santé du pays, au lieu de mener une politique de l’offre. Voilà un débat intéressant, et qui nécessite que nous changions le mode d’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale en faisant précéder son examen d’un débat sur nos objectifs nationaux de santé. Remettons les choses d’aplomb !
Que vous nous présentiez, en début de quinquennat, un PLFSS aussi faible, aussi mal écrit – il ressemble parfois à un brouillon – et aussi mal cadré, au lieu d’un texte qui impulse une nouvelle dynamique, cela montre que votre quinquennat est déjà à bout de souffle !
Mmes Michelle Meunier et Monique Lubin applaudissent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1108 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 689 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur le président, je vous demanderai d’avoir la gentillesse de me laisser parler un peu plus de deux minutes…
Sourires.
Le vote de l’Ondam est un moment suffisamment important de l’examen du PLFSS pour que l’on s’y arrête un instant. Il s’agit d’approuver une prévision de dépenses de l’ordre de 250 milliards d’euros, rien de moins.
Certaines missions du budget de l’État à elles seules donnent lieu, pour un dixième de cette somme, à une discussion générale. Or, madame, monsieur les ministres, il n’y a rien eu de tel pour l’Ondam !
La commission des affaires sociales du Sénat avait fait des propositions opérationnelles lors de la révision, l’an dernier, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces propositions avaient été balayées du revers de la main par le Gouvernement et le rapporteur général de l’Assemblée nationale : on nous avait opposé la facilité de gestion de la sécurité sociale, laquelle permettait de donner en cours d’année des milliards d’euros à Santé publique France, et le fait qu’il n’était pas question de limiter le recours aux soins faute de crédits budgétaires. Ce n’était pas du tout le sujet, mais vous aviez refusé de nous entendre !
La commission avait aussi demandé une chose simple : que l’Ondam ne soit plus une si grande enveloppe, aussi peu précise.
Nous discutons d’un Ondam de 250 milliards d’euros, avec deux enveloppes principales dépassant les 100 milliards d’euros.
Je le redis, il n’est pas tenable de faire voter 100 milliards d’euros de dépenses sans que la ventilation de celles-ci puisse être précisée et modifiée par les parlementaires.
Faute de telles évolutions, la commission, notamment par la voix de sa présidente et au moyen des questions que j’ai régulièrement adressées, a interrogé le Gouvernement sur plusieurs points : d’une part, sur les montants – des arrondis à la centaine de millions d’euros ne sont pas acceptables – ; d’autre part, sur le fond : alors que de nombreux crédits de l’Ondam sont des enveloppes pilotables, c’est un enjeu démocratique que de pouvoir en connaître le montant avant le vote.
Ainsi, alors que le pays est fortement préoccupé par la situation de l’hôpital, nous ne pouvons avoir de débat décent sur le financement de celui-ci, faute d’informations. Le financement de l’hôpital repose pour partie sur des dotations, mais vous ne donnez de précision ni sur les enveloppes de dotation concernant les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (Migac) pour les hôpitaux ni sur celles relatives aux dotations populationnelles socles pour les hôpitaux de proximité ou encore les soins de psychiatrie.
Enfin, les investissements financés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ne figurent ni dans le PLF ni dans le PLFSS.
Enfin, madame la ministre, je voudrais partager avec vous et avec mes collègues une interrogation. Le ministre François Braun a annoncé, il y a moins de dix jours, 400 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les soins critiques et la pédiatrie. Une partie de ce montant nous a conduits à réviser à la hausse l’Ondam 2022. Le Gouvernement nous indique qu’il a les marges suffisantes pour absorber les mesures nouvelles en 2023. Mais où sont ces marges ?
Avait-on, dans le texte déposé initialement, un Ondam si confortable qu’il soit possible d’annoncer plusieurs centaines de millions d’euros de dépenses nouvelles, sans modifier les montants ? Soit les annonces ne sont pas justes, et il ne s’agit alors pas de rallonges, soit l’Ondam n’est pas correct.
Nous nous sommes longuement interrogés en commission sur la crédibilité de l’Ondam 2023. Force est de constater que cet objectif que le Gouvernement nous soumet aujourd’hui n’est ni crédible ni sincère. Pour ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à l’adoption de l’Ondam 2023.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix l’article 47.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Bernard Jomier l’a dit, le Gouvernement estime qu’un rejet de l’Ondam n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’un élément obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, aucune disposition organique ne prévoit d’équivalence entre le rejet de l’Ondam et le rejet du PLFSS par une assemblée.
L’article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale impose seulement l’ordre d’examen des parties du PLFSS, et l’adoption de la troisième partie avant l’examen de la quatrième. Cette dernière disposition revient donc à considérer que le rejet de la troisième partie, auquel nous avons déjà procédé par le passé, équivaut à un rejet de l’ensemble du PLFSS.
Dans sa décision de 1979, le Conseil constitutionnel avait considéré que la nécessité d’adopter la première partie de la loi de finances avant de passer à l’examen de la deuxième partie ne faisait que tirer les conséquences, sur le plan de la procédure législative, du principe fondamental selon lequel il faut garantir qu’il ne sera pas porté atteinte lors de l’examen des dépenses aux grandes lignes de l’équilibre tel qu’il a été arrêté et défini par le Parlement. Rien de tel n’existe pour les objectifs de dépenses et pour l’Ondam, qui figure en quatrième partie.
On peut d’ailleurs établir une analogie avec le rejet de telle ou telle mission dans le cadre de la loi de finances, qui n’empêche pas l’adoption du texte. Il semble donc bien que le Sénat ait le loisir de mettre aux voix l’ensemble de la quatrième partie et le PLFSS, même après avoir supprimé l’Ondam.
Je confirme effectivement à M. le ministre que le Sénat a déjà, dans le passé, rejeté l’Ondam.
L’amendement n° 115, présenté par Mmes Imbert et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l’article 47 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l’article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
La commission avait souhaité, dans le cadre de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, inscrire une série de « clauses de retour devant le Parlement » en cas d’écart constaté en cours d’exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées.
Aussi, le présent amendement vise à préciser cette exigence dans le cas de l’Ondam 2023. Un dépassement de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros conduirait le Gouvernement à présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée, sur laquelle elle serait chargée d’émettre un avis. Pour rappel, l’Ondam 2022 est révisé dans ce PLFSS de plus de 9 milliards d’euros sans que ces dépenses, anticipées dès avril dernier, aient été présentées devant le Parlement.
Dans son avis du 30 mai dernier, le comité d’alerte sur le respect de l’Ondam a fait état d’un risque sérieux de dépassement de l’Ondam 2022, supérieur à 0, 5 %, et l’a notifié au Parlement. Votre amendement est donc satisfait.
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
On nous dit toujours la même chose ! Le comité d’alerte sur le respect de l’Ondam ou la commission des comptes de la sécurité sociale, ce n’est ni le Parlement ni le Sénat ! Nous le répétons à chaque fois…
Je souhaitais intervenir en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Monsieur le ministre
M. Gabriel Attal, ministre délégué, qui s ’ était levé de son banc pour quitter l ’ hémicycle, reprend sa place en entendant l ’ interpellation, provoquant des sourires sur plusieurs travées.
Je rappelle en quoi consisterait la procédure.
Le Gouvernement adresserait sans délai aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale, les modifications projetées des tableaux d’équilibre établis dans la précédente loi de financement et des objectifs de dépenses, ainsi que les mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale envisagées pour l’année en cours. À partir de là, les deux commissions des affaires sociales feraient connaître leur avis au Premier ministre sur les modifications et les mesures évoquées précédemment.
Monsieur le ministre, à partir de quel niveau de dépassement de l’Ondam vous estimeriez-vous tenu d’adresser un tel rapport au Parlement – 5, 10, 20, 40 milliards d’euros ? Considérez-vous au contraire que le vote des objectifs de dépenses dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, révisé par la dernière loi organique, ne sert à rien ou ne vous lie en rien ?
Plus globalement, cet avis défavorable vient après d’autres avis défavorables sur des amendements prévoyant de fixer dans la loi les crédits des agences, de tirer les conséquences des conventions médicales et même de vous donner des outils de maîtrise des dépenses, dont vous pourriez user ou non à votre guise, comme la possibilité de refuser une convention qui s’écarterait trop de l’équilibre voté dans la loi de financement.
Monsieur le ministre délégué, souhaitez-vous répondre avant de nous quitter ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.
L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport porte sur la définition des contours de l’instauration d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Il intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020-2022 précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.
Il évalue le taux d’évolution minimal de l’Ondam pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement en y intégrant l’évolution des missions d’intérêt général financées via le Fonds d’intervention régional. Ce taux tient compte du rapport « charges et produits » de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.
Le rapport formule des propositions en vue de la création d’une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers, dont l’évolution tient compte de l’évolution globale de l’Ondam.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à demander un rapport en vue d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam et de reconnaître son caractère stratégique. En effet, le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Celui-ci existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé.
Au travers de cet amendement s’exprime également le besoin que la programmation pluriannuelle de l’Ondam intègre les missions d’intérêt général, financées par le fonds d’intervention régional (FIR), et accorde au Parlement une visibilité dans le domaine médico-social.
Il faut en effet une véritable visibilité, au-delà des insuffisantes grandes lignes budgétaires du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans lequel est indiquée pour seules perspectives en matière d’Ondam une progression générale à hauteur de 3, 7 % en 2023, puis de 2, 7 % en 2024 et en 2025, sans plus d’information quant aux évolutions à l’intérieur même de cet objectif global.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’Ondam. Pour éviter de retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés vers le financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, nous en appelons à prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant a minima sur le taux d’évolution de l’Ondam hospitalier.
Avis défavorable.
Nous ferons un suivi sur la psychiatrie. Et nous reviendrons sur les soins de suite et de réadaptation (SSR) à l’occasion d’un amendement du Gouvernement.
Même avis.
Pour en revenir à votre explication de vote sur l’amendement n° 115, monsieur Savary, puisqu’il n’y a plus d’Ondam, nous ne pouvons plus mesurer les dépassements !
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du V, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
2° Au 1° du VI, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2026 » ;
3° Au 2° du VI, les mots : « À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 28 février 2026 » ;
4° Le septième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2023, à compter du 1er juillet et jusqu’au 28 février 2025 et pour l’année 2025, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2026. »
II. – La deuxième phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « Jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code. »
III. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 2° et au 6° du E, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 » ;
b) À la fin des a et b du 3° du E, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;
c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n’est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l’article L. 174-2 dudit code. » ;
d) Le G est abrogé ;
e) Au H, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
2° Aux V et VI, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Avec cet amendement, le Gouvernement revient devant vous sur la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation.
Nous avons déjà eu ce débat jeudi, et il est vrai que ce dernier amendement arrive tardivement – je m’en suis excusée. Ce retard est dû au fait que nous essayons, avec tous les acteurs, de faire aboutir cette réforme à laquelle, je le redis, nous tenons autant que vous. Mais du fait de difficultés techniques, il n’était pas possible de l’appliquer sur l’ensemble du territoire au 1er janvier.
Nous vous avions initialement proposé un report d’un an, mais nous revenons aujourd’hui vers vous avec la volonté d’entendre vos remarques sur la succession des reports.
Néanmoins, j’y insiste, nous souhaitons vraiment que cette réforme absolument nécessaire aboutisse, et qu’elle soit mise en œuvre dans les meilleures conditions, c’est-à-dire en même temps sur tout le territoire.
Je connais votre engagement en faveur de l’égalité d’accès aux soins. Nous vous proposons donc un nouvel amendement qui prévoit un report de six mois de la réforme du financement des SSR.
Le sous-amendement n° 1145, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1144
I. - Alinéa 4
Avant les mots :
1er janvier
insérer le mot :
le
et avant les mots :
1er juillet
insérer les mots :
au plus tard le
II. – Alinéa 9
Avant les mots :
Jusqu’au
insérer les mots :
Au plus tard
III. – Alinéa 12
Avant la date :
31 décembre 2022
insérer le mot :
au
et avant la date :
30 juin 2023
insérer les mots :
et au plus tard jusqu’au
IV. – Alinéa 15
Après les mots :
1er mars 2017 au
insérer les mots :
plus tard jusqu’au
V. – Alinéa 17
Avant la date :
1er janvier
insérer le mot :
du
et avant la date :
1er juillet
insérer les mots :
au plus tard du
VI. – Alinéa 18
Avant la date :
31 décembre 2022
insérer le mot :
au
et avant la date :
30 juin 2023
insérer les mots :
et au plus tard jusqu’au
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1144.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce nouvel amendement, qui n’est pas si nouveau, mais un peu tout de même
Sourires.
Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme, qui devait intervenir l’année dernière, avait été reportée en 2022 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en raison de la pandémie. Elle avait de nouveau été repoussée lors du dernier PLFSS, là encore par le biais d’un amendement de dernière minute.
Jeudi matin, le Sénat a rejeté la demande de troisième report du Gouvernement, lequel entendait cette fois repousser l’entrée en vigueur en 2024.
Deux raisons ont conduit à ce rejet.
D’abord, une raison de méthode : on ne peut pas chaque année demander, sept semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur, un report d’un an.
Ensuite, une raison de fond : nous avions estimé que les reports successifs commençaient à devenir le signe d’un enlisement, voire d’un abandon de la réforme, ce qui n’est nullement souhaitable. Cette réforme est nécessaire, et son entrée en vigueur rapide est indispensable.
J’ai pu échanger à plusieurs reprises avec vous et avec le ministre de la santé à ce sujet : la commission des affaires sociales du Sénat n’est pas aveugle aux difficultés éventuelles des établissements ou aux problèmes techniques rencontrés par les ARS, qui restent mobilisées par une pandémie qui dure.
Le Gouvernement nous propose aujourd’hui un report de six mois de la réforme. Dont acte. J’estime qu’un report de cet ordre est acceptable, par esprit de responsabilité, au regard des discussions que nous avons pu avoir, et parce que ce délai nous garantit que nous n’aurons pas d’amendement de dernière minute l’année prochaine, en novembre 2023 !
Cependant, si cet amendement est acceptable, il l’est à certaines conditions seulement. Je souhaite donc que le Gouvernement s’engage à ne pas modifier cette échéance à l’occasion d’un nouveau 49.3 à l’Assemblée nationale, et à prendre les mesures réglementaires nécessaires dès le début de l’année pour garantir, d’un point de vue opérationnel, l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet prochain au plus tard.
La commission a souhaité marquer fermement qu’il s’agissait du dernier report tolérable en proposant un sous-amendement précisant que la date est « au plus tard » le 30 juin 2023.
Je formule une dernière observation quant à cette entrée en vigueur, concernant la transition. Nous avons été alertés sur les évolutions des ressources simulées, que certaines régions considéraient comme insuffisantes pour le maintien de l’offre de soins : c’est le cas notamment des établissements d’Île-de-France.
À force de multiplier les reports, madame la ministre, le Gouvernement n’a pas mis en place le lissage progressif qui était envisagé : vous comptez appliquer la réforme d’un coup, sans transition. Or les précédents – je pense à la réforme tarifaire des Ehpad il y a quelques années – nous invitent à la prudence.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, cette réforme est non seulement souhaitable, mais aussi souhaitée par le Sénat. L’avis est donc favorable à l’amendement n° 1145, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.
Il est favorable.
Je salue la responsabilité dont fait preuve la commission des affaires sociales pour nous accompagner dans l’entrée en vigueur effective de la réforme du SSR, dont nous savons tous qu’elle est nécessaire.
J’étais intervenue dans le débat en me faisant l’écho de la Fédération hospitalière de France et de la Fehap, toutes deux fermement opposées à tout report.
Je l’avais dit, quoi qu’on pense de la réforme, la situation actuelle et le statu quo désavantageaient massivement le secteur public et le privé non lucratif par rapport au secteur privé lucratif. Les deux modes de financement différents posaient, cela a été dit, un enjeu d’égalité qu’il fallait prendre en compte.
La prise en compte de la dotation populationnelle, à laquelle nous souscrivons, constituait déjà une avancée, mais nous regrettions la nécessité d’un nouveau délai technique, sans doute au regard des moyens des ARS.
Nous craignions un nouveau report dilatoire, peut-être sous l’effet d’une écoute plus attentive de la fédération privée lucrative, qui souhaitait disposer d’un délai supplémentaire.
Je me réjouis donc d’un simple report de six mois, qui exclut de fait, comme l’a pointé Mme la rapporteure, un nouveau report lors du prochain PLFSS.
Le groupe écologiste votera l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.
Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2023, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
L’amendement n° 116, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 7 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier, les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-4-1, à la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1, à la première phrase du II bis de l’article L. 162-22-10 et au dixième alinéa de l’article L. 221-3-1, les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le comité d’alerte n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année, si ce dépassement résultait de la crise.
Force est de le constater, alors que les dépenses d’assurance maladie subissent les effets de la pandémie, puis du contexte inflationniste, le rôle d’alerte n’est plus d’actualité. Cependant, alors que la commission regrette de nouveau la faiblesse des données disponibles sur l’exécution de l’Ondam en cours d’exercice, la mission d’information du comité est nécessaire.
Aussi, alors que le pilotage de l’Ondam ne semble plus d’actualité pour le Gouvernement, il est proposé de changer la dénomination du comité d’alerte en comité de suivi de l’Ondam.
Sourires.
Mme la rapporteure vient d’apporter la réponse : défavorable !
Contrairement à ce que son amendement laisse supposer, le rôle d’alerte du comité n’est absolument pas suspendu par l’article 47 bis du PLFSS. Le comité devra bien continuer à notifier, notamment au Parlement, tout risque sérieux de dépassement d’ampleur de l’Ondam, si Ondam il y a ! Il a d’ailleurs alerté le Parlement d’un risque de dépassement le 30 mai 2022.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 47 bis est adopté.
I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 337 millions d’euros au titre de l’année 2023.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1, 2 milliard d’euros au titre de l’année 2023.
IV. – Les montants mentionnés au septième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 128, 4 millions d’euros et à 9 millions d’euros pour l’année 2023.
Je veux évoquer le plan chlordécone IV.
L’action du Gouvernement, présentée lors d’un bilan d’étape, va dans le bon sens, comme l’a confirmé récemment l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
Madame la ministre, il faut maintenant accompagner les familles : d’abord, en mettant en place une communication pour faire circuler les bonnes informations ; ensuite, avec l’appui de la Caisse générale de sécurité sociale, en aidant les familles à remplir les documents nécessaires.
Il est également nécessaire de prévoir un accompagnement pour les personnes en situation difficile – je pense notamment à ceux qui souffrent, vous le savez, de problèmes endocriniens. Il faut impliquer toutes les associations qui se sont activement engagées, comme nous l’avons vu lorsque l’Opecst a organisé l’audition des représentants d’une association de la Martinique et d’une de la Guadeloupe.
Les choses vont dans le bon sens, mais il ne faut pas agir n’importe comment. J’y insiste, il faut impliquer les acteurs et mettre en place les mesures pédagogiques nécessaires pour permettre une adhésion réelle de l’ensemble de la population de nos territoires de Guadeloupe et de Martinique.
Les dotations afférentes au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, comme celles d’ailleurs allouées au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sont très sensiblement constantes d’un PLFSS à l’autre.
Se posent toujours la question de la reconnaissance des expositions et celle du procès de l’amiante, mais tel n’est pas le débat ici. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’écrire au garde des sceaux à ce propos, et les membres du groupe CRCE, comme beaucoup d’autres, n’oublient pas les victimes de l’amiante.
Mais je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article pour aborder un autre scandale que nous pourrions éviter : celui de l’empoisonnement au plomb par les industries, qui perdure dans le temps.
Nous avions déposé trois amendements à ce sujet, qui visaient à reconnaître le saturnisme comme maladie professionnelle, y compris pour les riverains exposés sans avoir été nécessairement salariés, à indemniser cette reconnaissance et à assurer sa prise en charge complète dans le cadre d’un parcours de soins incluant des spécialistes, sans dépassements d’honoraires. Hélas, ces trois amendements ont été déclarés irrecevables.
Je prends la parole pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce drame.
Je citerai un exemple cher à ma collègue Cathy Apourceau-Poly : de nombreux enfants, ainsi que des adultes, sont atteints de saturnisme dans le Pas-de-Calais, avec dans l’organisme un taux de plomb bien supérieur à la moyenne.
Le groupe CRCE estime qu’il faut prendre rapidement des mesures, en quelque sorte « d’État », pour assainir les sols et indemniser les personnes concernées et leurs familles.
L’amendement n° 117, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
1, 2 milliard
par le montant :
1 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement habituel, annuel, vise à diminuer de 200 millions d’euros le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.
Ce transfert, qui s’élevait à 1 milliard d’euros pendant sept ans, a été porté à 1, 1 milliard en 2022, et il augmenterait à 1, 2 milliard d’euros en 2023. Ce montant constitue le bas de la fourchette proposée par le dernier rapport de la commission chargée d’estimer tous les trois ans le coût pour l’assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais cette estimation reste tout de même fondée sur une base statistique.
Or, pour une large part, ce phénomène de sous-déclaration résulte de décisions et de comportements qui échappent à la branche AT-MP. Ses principaux facteurs sont l’insuffisance de la formation initiale et continue des médecins, la mauvaise information des patients, la complexité des procédures ou encore les contacts trop peu développés entre la médecine de ville et la médecine du travail.
Ce transfert est un très mauvais message envoyé aux entreprises, qui ont fait des progrès importants en matière de risques professionnels, comme le montre la diminution par exemple de 10 % des maladies professionnelles entre 2012 et 2021.
Par ailleurs, tout se passe comme si la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail n’apportait aucune amélioration. Je demande aussi à voir les statistiques sur ce qu’on pourrait appeler la « surdéclaration » ou la « surreconnaissance » des AT-MP, qui n’est pas établie.
Dans ce contexte, l’augmentation de ce versement apparaît comme une ponction réalisée dans des conditions peu transparentes et visant surtout à combler une partie du déficit de la branche maladie.
Peut-on imaginer qu’une autre caisse soit tenue de payer le coût supposé du non-recours aux prestations qu’elle est chargée de verser ? Nous préférerions que ces montants soient fléchés vers la prévention, l’accompagnement des patients, des salariés et des médecins ou la gestion de maladies comme celle que vient d’évoquer Mme Cohen.
Madame la rapporteure, vous l’avez dit, le Gouvernement a fait le choix d’atteindre progressivement la borne basse de l’estimation, dans le respect de la démarche scientifique – scientifique, j’y insiste – et de l’équilibre de la branche.
Une première étape a eu lieu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui a porté ce transfert à 1, 1 milliard d’euros. Le montant de 1, 2 milliard prévu pour 2023 s’inscrit dans la continuité de cette démarche, qui avait d’ailleurs été annoncée lors de la discussion de cette loi de financement.
À cet égard, une réduction du montant du transfert ne paraît pas opportune : elle ne reposerait sur aucun fondement scientifique et irait à l’encontre des études disponibles.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Pour répondre sur le chlordécone, vous le savez, madame la sénatrice, le ministre Jean-François Carenco et moi-même nous sommes réunis la semaine dernière pour évoquer le plan chlordécone, dont nous suivons la mise en œuvre de très près. À cet égard, le grand colloque scientifique qui se tiendra sur cette question du 12 au 14 décembre prochains constituera une étape importante.
Notre volonté de communiquer de façon très pédagogique auprès de nos concitoyens des Antilles est forte : nous voulons les accompagner et nous savons qu’il faut aller encore plus vite. Nous partageons avec vous la volonté que ce plan chlordécone, qui est si important, soit bien mis en œuvre.
Je veux revenir sur le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie.
De quoi parle-t-on ? D’arrêts de travail déclarés à l’assurance maladie comme des arrêts « ordinaires », serait-on tenté de dire, mais dont on juge, par une estimation – basse comme l’a rappelé Mme la ministre –, qu’ils auraient dû l’être au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle non reconnue – ou plus exactement listée dans un tableau, mais non évaluée.
Il s’agit donc bien d’une sous-reconnaissance des AT-MP, dont une partie est déclarée en arrêts dont la charge est portée par l’assurance maladie, alors qu’elle aurait dû l’être par la branche AT-MP.
Le problème vient du fait que les salariés sont vraiment pénalisés par cette déclaration d’arrêts maladie ordinaires : si les arrêts avaient relevé de la branche AT-MP, les trois jours de carence auraient été payés, les indemnités majorées et les invalidités mieux prises en charge… C’est vraiment du vol des droits des salariés !
Marques d ’ exaspération sur des travées du groupe Les Républicains.
Oui, mes chers collègues ! Personnellement, je ne suis pas choquée par ce transfert. Je suis peut-être la seule, mais je l’assume. Si des moyens doivent être affectés, il faudrait qu’ils servent à mettre fin à cette distorsion dans les déclarations.
J’entends bien votre propos, ma chère collègue. Effectivement, les salariés n’ont pas été pris en charge correctement.
Nous voulons précisément que l’argent du transfert reste dans la branche pour améliorer l’accompagnement des médecins et des salariés. En l’espèce, le transfert ne change rien, car les fonds ne sont même pas fléchés vers la prévention. Sincèrement, il ne s’agit pas de ne pas payer, mais plutôt de payer correctement.
Quand l’entreprise ne connaît pas une maladie professionnelle, elle ne met pas en place les dispositifs permettant d’empêcher que d’autres salariés soient malades.
Ce transfert est à mon sens une solution facile, qui ne s’attaque pas à la cause du problème.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 48 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 771 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1086 rectifié est présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 771.
En France, une personne sur cinq est chaque année touchée par un trouble psychologique ou psychique, soit 13 millions d’individus.
Les entreprises doivent prendre en compte ce nouvel enjeu de santé publique, qui s’est d’ailleurs exacerbé avec la crise de la covid-19. D’autant que les chiffres sur le sujet sont préoccupants : ainsi, 34 % des salariés se sentent en situation d’épuisement professionnel.
L’épuisement se traduit sous différentes formes : une importante fatigue physique et émotionnelle, des troubles de l’humeur, des troubles de l’attention, une perte de motivation, voire d’enthousiasme au travail.
Selon un sondage récent, 90 % des Français estiment que leur travail peut impacter leur santé mentale. Cette situation en progression constante n’entraîne pas de réaction à la hauteur des enjeux, ni de la part du Gouvernement ni de la part des entreprises.
Cet amendement reprend donc une recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’épuisement professionnel, qui date de 2017, afin que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1086 rectifié.
La commission chargée d’évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP a réalisé, dans son dernier rapport rendu en 2021, une première estimation du coût de la sous-déclaration des pathologies psychiques.
Toutefois, elle a considéré que cette évaluation présentait encore des fragilités méthodologiques liées au caractère multifactoriel de ces pathologies, et n’a pas formellement intégré ce coût dans son évaluation globale de la sous-déclaration. Elle l’a d’ailleurs situé dans une fourchette très large, comprise entre 73 et 287 millions d’euros.
Il n’est pas utile d’inscrire dans la loi ces pathologies, qui sont déjà prises en compte par la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration, et prématuré d’imposer à celle-ci de les intégrer dans son évaluation globale, même si ce point ne doit pas être négligé.
Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure. Le sujet est bien pris en compte et les travaux de la commission continuent.
Compte tenu des éléments apportés par Mme la rapporteure et Mme la ministre, nous allons retirer cet amendement.
La fourchette estimée par la commission est en effet trop large ; le Gouvernement doit allouer les moyens nécessaires pour affiner les choses. Nous avons soulevé un problème bien réel, qui nécessite une intervention beaucoup plus forte.
Les propos de Mme la ministre montrent qu’elle compte s’y atteler : en cette fin d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je les prends comme une marque d’approbation et je retire mon amendement.
L’amendement n° 771 est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 1086 rectifié est-il maintenu ?
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 14, 8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. –
Adopté.
L’amendement n° 951, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limitativement énumérés par ce tableau. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Décrit comme un syndrome résultant d’un stress chronique au travail, l’épuisement professionnel est un processus de dégradation du rapport subjectif de l’individu à son activité.
Je me permets de faire, madame la ministre, une petite incise : cette pathologie ne donne pas nécessairement lieu, en cas d’arrêt de travail, à une prescription de médicaments ou d’actes de kinésithérapie, pour faire le lien avec les arrêts sans prescription dont vous avez précédemment dénoncé l’augmentation liée à la téléconsultation.
Depuis le 1er janvier 2022, l’épuisement professionnel est intégré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la nouvelle classification internationale des maladies comme un « phénomène lié au travail ».
En France, selon les chiffres d’une enquête menée par OpinionWay en 2021, 2, 5 millions de salariés seraient actuellement touchés par un syndrome de burn-out et deux salariés sur dix seraient en arrêt maladie pour des raisons psychologiques ayant trait à la fatigue professionnelle. Ces chiffres en constante augmentation sont en concordance avec l’imposition de plus en plus intense de nouvelles pratiques de management dans les entreprises, qui usent et abusent de l’engagement psychique et physique de leurs salariés. La perte de solidarité entre les salariés liée à la fragilisation des collectifs de travail, l’augmentation de la charge de travail et le stress lié à la maîtrise du temps de travail minent la santé mentale de nombreux travailleurs sous le coup d’injonctions qui sont quelquefois paradoxales.
Pourtant, l’épuisement professionnel n’est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle. Un « phénomène lié au travail » touchant autant de travailleurs doit pouvoir être reconnu par les pouvoirs publics afin d’être dûment pris en charge, pour que les salariés ne soient plus seuls face à ce mal en progression.
Cet amendement vise à établir un tableau de maladies professionnelles énumérant les pathologies psychiques relevant du « burn-out », entre guillemets.
Le nombre de maladies psychiques reconnues comme maladies professionnelles est en augmentation continue depuis dix ans. La loi prévoit explicitement que ces pathologies peuvent être ainsi qualifiées via le système complémentaire de reconnaissance hors tableau.
En revanche, les troubles psychiques sont des pathologies plurifactorielles dont il ne paraît pas possible de présumer à partir de critères prédéterminés qu’elles ont une origine professionnelle. Il est donc illusoire d’envisager qu’un tableau définisse des critères objectifs permettant de les caractériser.
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à une telle démarche, mais il nous semble souhaitable d’en laisser la responsabilité aux commissions compétentes.
En outre, l’augmentation de l’épuisement professionnel – je préfère cette expression à celle de burn-out – est liée à l’épuisement général que l’on constate en dehors du travail et qui a pris beaucoup d’ampleur avec le confinement. On en retrouve donc les conséquences en entreprise.
Avis défavorable.
Le Gouvernement attache une très grande importance à la prévention et à la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques.
Depuis plusieurs années, de multiples actions ont été menées par les pouvoirs publics, en lien avec les partenaires sociaux, au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail, pour faciliter leur reconnaissance, dans le cadre de la voie complémentaire des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Leur nombre est en augmentation depuis plusieurs années : 1 635 occurrences en 2021, contre 1 077 en 2019.
Pour autant, les données scientifiques actuelles ne permettent pas d’envisager la création d’un tableau qui instituerait une présomption d’imputabilité au travail.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code. »
II. – L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du même code. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire, les dispositions d’application du présent article sont prises par décret. »
L’amendement n° 566 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Pour terminer, je voudrais soumettre à notre réflexion cet amendement, qui revient sur le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler ainsi les revenus tirés de cette activité avec leur pension de retraite. Le cumul peut être total ou partiel, selon la situation du retraité.
Cependant, dans le cadre d’un cumul partiel, il faut attendre six mois pour reprendre une activité salariée chez son dernier employeur, alors qu’il est possible de le faire avec un autre employeur dans une fonction identique.
Pour éviter les effets d’aubaine, cet amendement vise à supprimer ce délai de six mois et à permettre aux salariés proches de la retraite de conserver leur emploi, à condition que ce soit à temps très partiel, tout en diminuant petit à petit leur temps de travail.
Nous préconisons ainsi une manière progressive d’aller vers la retraite.
Cette idée est intéressante et mérite d’être étudiée dans le cadre de la réforme des retraites. On peut imaginer différentes propositions qui s’adapteraient à la diversité des situations.
Gardons-nous toutefois de créer un effet d’aubaine, au risque de permettre aux employeurs de demander que des salariés se mettent en retraite alors qu’ils travaillent à temps partiel.
Pour l’heure, l’avis est défavorable.
Les débats à ce sujet s’ouvriront dans le cadre des négociations menées par mon collègue Olivier Dussopt sur la réforme des retraites.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 566 rectifié est retiré.
L’amendement n° 118, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Activités exercées, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code. » ;
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il ne s’agit absolument pas d’un amendement rédactionnel !
Sourires.
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 49 bis est adopté.
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 646-2 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 646-1 du même code à la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent demander à ne plus être affiliés au régime d’assurance obligatoire institué au chapitre VI du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Cette faculté est ouverte du 1er avril au 31 décembre 2023. Elle est applicable à compter de l’exercice suivant. L’exercice de cette option présente le même caractère définitif que celui prévu à l’article L. 646-2 du même code. –
Adopté.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés à 273, 3 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. –
Adopté.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55, 3 milliards d’euros. –
Adopté.
Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37, 4 milliards d’euros. –
Adopté.
Pour l’année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
En milliards d ’ euros
Prévisions de charges
Fonds de solidarité vieillesse
–
Adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, je donne la parole à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
J’avais apprécié, au début de l’examen de ce PLFFS, la volonté de professionnalisme de mes collègues, qui ont réintégré les deux premières parties du texte.
En revanche, j’ai été très surpris de la tournure de nos débats sur l’Ondam. En moins de trois minutes, le Sénat a voté contre deux amendements de suppression de l’article 47, avec le soutien de la commission, puis contre le même article, au nom de la commission, alors que celle-ci ne se prononce que sur des amendements… Je rappelle que plus de 240 milliards d’euros sont en jeu !
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de la qualité du travail mené au Sénat, sur l’ensemble des travées. Des propositions ont été avancées, des points de vue différents se sont confrontés, mais le débat s’est toujours déroulé de façon constructive. Nous nous sommes écoutés et nous nous sommes respectés, même si l’on peut regretter qu’un budget équivalent à cinq fois celui de la défense soit examiné en une semaine, alors que l’on va en passer plusieurs sur le projet de loi de finances.
Je tiens également à remercier les ministres qui se sont succédé au banc, parfois à deux. Avec leurs collaborateurs, ils ont apporté des réponses à certaines de nos questions. Il faut le saluer.
Je voudrais dire aux différents rapporteurs combien j’ai apprécié de travailler avec eux.
Je remercie enfin la présidente de la commission des affaires sociales ainsi que l’ensemble des administrateurs, qui ont œuvré avec beaucoup de célérité dans un calendrier très contraint.
Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous mardi prochain pour le vote sur l’ensemble !
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mes chers collègues, je veux moi aussi vous remercier d’avoir été présents cette semaine ainsi qu’aujourd’hui, même en nombre un peu plus réduit.
Je remercie l’ensemble des rapporteurs ainsi que l’équipe de la commission. L’examen d’un PLFSS se fait toujours dans un temps très contraint ; il l’était particulièrement cette année. Nous avons néanmoins eu des débats apaisés, même si Martin Lévrier nous accuse de ne pas être professionnels !
Sourires.
Enfin, je remercie les ministres qui se sont succédé au banc, notamment Agnès Firmin Le Bodo, ici présente.
Je vous donne à mon tour rendez-vous mardi prochain.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Les explications de vote des groupes puis le scrutin public ordinaire sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 se dérouleront mardi 15 novembre, à quatorze heures trente.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 novembre 2022 :
À dix-huit heures :
Débat sur l’enseignement professionnel.
Le soir :
Débat sur le bilan de la plateforme Parcoursup.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures cinq.
