Intervention de Olivier Henno

Réunion du 12 novembre 2022 à 14h45
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Avant l'article 41

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

Cet amendement déposé par notre collègue Nathalie Goulet tend à renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière, phénomène connu et massif, en mettant en place des échanges entre les organismes chargés de lutter contre la fraude, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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