Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise à prévoir l’échange d’informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Si la lutte contre la fraude transfrontalière doit effectivement être combattue avec détermination, l’instauration d’un circuit d’échange d’informations entre États membres doit faire l’objet de travaux à l’échelon des institutions communautaires et découler d’un acte législatif européen.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.