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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 novembre 2022 à 14h45
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Avant l'article 41, amendement 5
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le ou les présidents des tribunaux de commerce du ressort. »
La parole est à M. Olivier Henno.
