Intervention de Gabriel Attal

Cela faisait partie des nombreuses recommandations du rapport évoqué précédemment et, effectivement, au travers de l’article 41 du présent texte, nous octroyons aux organismes sociaux la faculté d’obtenir des renseignements auprès des greffiers des tribunaux de commerce.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.