Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 12 novembre 2022 à 14h45
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Avant l'article 41

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cela part d’une bonne intention ; on pourrait en effet penser que ces prestations doivent être versées sur un livret A. Néanmoins, comme on peut ensuite faire un transfert d’un tel compte vers un autre produit d’épargne, une telle interdiction serait inopérante.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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