Intervention de Gabriel Attal

D’abord, il n’est pas certain qu’une telle disposition ait sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, car c’est sans lien direct avec l’objet de ce type de texte.

Ensuite, d’un point de vue opérationnel, je ne suis pas sûr que cette mesure change grand-chose. On peut contraindre les organismes à verser les prestations sur un compte courant, mais rien n’empêchera ensuite de virer celles-ci vers un produit d’épargne.

L’essentiel, et c’est l’une des avancées importantes de ce PLFSS, réside plutôt dans la disposition que nous allons examiner dans quelques instants, introduite à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement s’appuyant également sur une proposition de Mme Goulet. Il s’agit de rendre obligatoire le versement des prestations sociales sur un compte français ou européen, en excluant ainsi les comptes étrangers. Cela me semble constituer un pas important.