Intervention de Nadia Sollogoub

Mme Goulet m’a demandé de porter sa parole au sein de l’hémicycle sur cet article.

Elle travaille depuis longtemps sur la question de la fraude, vous l’avez souligné, monsieur le ministre, et elle a une interrogation à ce sujet. Sa question porte sur le lien entre les différents organismes sociaux et le fichier des étrangers en France.

Selon les dispositions de la loi, les « organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, […] du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au […] code » de la sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Chaque fois que c’est possible, ce contrôle est réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.

Or notre collègue constate que les contrôles ne sont, en général, pas faits, qu’il n’y a pas de vérification systématique à l’entrée dans nos systèmes, non plus qu’en cours de route ou quand les gens perdent leurs droits au maintien sur le territoire. Elle donne l’exemple d’un étudiant en échange Erasmus dont la carte n’est pas désactivée à fin de son séjour. C’est ainsi que des personnes n’ayant pas le droit au maintien sur le territoire conservent leurs droits et leur carte Vitale.

Mme Goulet conseille – cela fait partie de ses recommandations – de procéder à une consultation systématique de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) ; nous allons examiner d’ici peu un amendement qu’elle a déposé et qui porte sur ce point. Or elle a eu une surprise très désagréable en consultant le budget de la mission « Immigration, asile et intégration », au travers duquel est créé, moyennant 28 millions d’euros, un nouveau dispositif destiné à remplacer Agdref, dont la disparition est en outre annoncée.

Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Confirmez-vous cette information, madame, monsieur les ministres ?