Intervention de René-Paul Savary

L’article 41, que cet amendement tend à supprimer, prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales : l’attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et aux organismes de l’inspection du travail, l’augmentation des plafonds de pénalités en cas de fraude à l’assurance maladie ; ou encore la simplification de la procédure de mise en œuvre d’une pénalité en cas de manquement ou de fraude dans les branches famille et vieillesse.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, ces dispositions permettraient de générer près de 50 millions d’euros de recettes supplémentaires chaque année, au profit, bien évidemment, de la sécurité sociale.

Du reste, au-delà de son coût, la fraude sociale mine le lien social et le consentement à la cotisation. Il importe donc de mobiliser tous les moyens à notre disposition pour rechercher et sanctionner ces comportements inciviques.

Dans ces conditions, vous comprendrez bien, ma chère collègue, que la commission ait émis un avis défavorable sur votre amendement.