Intervention de Gabriel Attal

Pour répondre à Mme Goulet et à sa porte-parole, Mme Sollogoub, nous partageons l’objectif de lutte contre ces fraudes. À cette fin, des contrôles sont menés sur notre sol en direction des personnes étrangères.

Il arrive que les droits ne soient effectivement suspendus qu’après un délai trop important. En guise d’exemple, vous avez cité un échange Erasmus ; cela pourrait également être le cas d’une personne se voyant délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Pourtant, il convient de rappeler le principe : aucune personne en situation irrégulière n’a le droit, sur notre sol, à des prestations sociales. Aussi faut-il poursuivre et étendre les contrôles, et progresser au niveau de la célérité de nos capacités de réponse.

En ce qui concerne le remplacement de l’Agdref par l’Anef (programme de développement de l’administration numérique pour les étrangers en France), l’objectif – je vous le confirme – est de gagner en efficacité lors de nos contrôles grâce à un nouveau fichier élargi donnant accès aux documents et à des pièces nouvelles. Ce changement permettra, par exemple, de vérifier la validité des titres de séjour.

Pour en venir à l’amendement et répondre à Mme Le Houerou, l’avis du Gouvernement sera, évidemment, défavorable. En effet, l’adoption de l’amendement viendrait supprimer cet article, très important en matière de renforcement des moyens de lutte contre la fraude sociale dans notre pays. Nous souhaitons aller plus loin que l’an dernier, où 1, 5 milliard d’euros de fraudes avaient été détectés, d’autant que la fraude à laquelle nous avons affaire est en réseaux organisés.

Par conséquent, il est extrêmement important de disposer de moyens et de leviers supplémentaires ; cet article le permet, notamment au travers des échanges établis avec les tribunaux de commerce et les organismes de sécurité sociale, dont nous parlions précédemment, sans même parler des autres dispositifs.

Aussi, il est important que cet article soit adopté.