Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 642 rectifié est retiré.

L’amendement n° 987 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une pénalité prononcée » sont remplacés par les mots : « d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés » ;

II. – Alinéas 34 à 37

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

d) Le VI, le VII, le VII bis et le VIII deviennent respectivement le V, le IV, le VI, le VI et au second alinéa du VI devenu V, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 114-17-2 » ;

e) Le VII devenu IV est ainsi modifié :

- Le 1° est abrogé ;

- Le 2°, le 3° et le 4° deviennent respectivement le 1°, le 2° et le 3° ;

- Le 2° devenu 1° est ainsi modifié :

i à la première phrase, le taux : « 200 % » est remplacé par les mots : « 300 % des sommes concernées » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

ii à la seconde phrase, le taux : « 300 % » est remplacé par le taux : « 400 % » et les mots : « dans la limite de huit » sont remplacés par les mots : « et jusqu’à seize » ;

…° Au 4° devenu 3°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».

La parole est à M. le ministre délégué.