Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement rédactionnel présente deux faces : d’un côté, il vise à permettre aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d’inobservation des règles du code de la sécurité sociale ; de l’autre, il tend à procéder à divers ajustements rédactionnels.

En effet, une erreur matérielle affectait la rédaction de l’article tandis qu’une partie du dispositif le rendait incompatible avec l’amendement n° 107 de la commission. Ce dernier – nous vous le présenterons – avait été favorablement accueilli.

L’avis défavorable qui, dans un premier temps, a été celui de la commission s’appliquait au texte avant sa rectification. Le Gouvernement ayant procédé aux modifications de forme demandées, si mes collègues sont d’accord, nous émettrons désormais un avis favorable à cet amendement gouvernemental.