Intervention de Pascale Gruny

L’alinéa 50 de l’article 41 indique : « Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République. »

L’amendement vise à préciser que ces procès-verbaux sont également transmis, bien entendu après accord du procureur, à la personne concernée par l’infraction, dans un souci de respect de la procédure contradictoire, mais aussi de transparence.