Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement prévoit la transmission automatique à l’auteur d’une infraction des procès-verbaux établis en cas d’escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale.

Dans la mesure où ils sont susceptibles de fonder des poursuites pénales engagées par le ministère public, ces procès-verbaux présentent un caractère judiciaire. Aussi, aux fins de ne pas porter atteinte au déroulement de la procédure ou de ses opérations préliminaires, la transmission automatique sans autorisation préalable du parquet n’était pas envisageable.

Notre collègue Pascale Gruny ayant accepté de préciser qu’il ne pouvait être procédé à cette transmission qu’avec l’accord du procureur, l’avis est favorable sur cet amendement.