Intervention de Gabriel Attal

Les pièces en question sont des documents de nature judiciaire. Une pièce de procédure pénale est couverte par le secret de l’instruction. Seul le procureur peut décider de sa transmission.

Pour de telles raisons, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable. Madame la sénatrice, vous avez voulu préciser – je le comprends – que le procureur peut décider d’une transmission, mais, dans ce cas-là, une telle hypothèse est déjà couverte par le droit actuel.

N’étant pas totalement convaincu par l’amendement, l’avis est défavorable.