Intervention de Pascale Gruny

J’entends bien, monsieur le ministre, ce que vous dites, mais, sincèrement, j’ai déjà rencontré pareilles situations, y compris dans des cas n’ayant rien à voir avec des fraudes : dès lors qu’une telle précision n’est pas inscrite dans la loi, il est très compliqué d’obtenir de la justice la transmission des documents ; parfois, celle-ci ne les communique même pas.

Préciser la nécessité d’obtenir l’accord du procureur est une base : rien ne changera pour ce dernier, car il pourra s’opposer aux demandes ; mais si nous n’inscrivons pas dans un texte la possibilité de communiquer les pièces, il dira non à chaque fois.