Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise à prévoir la suspension immédiate des droits à prestations sociales d’une personne faisant l’objet d’une OQTF. En effet, il n’est pas acceptable qu’un étranger séjournant en France de façon irrégulière, devant quitter le territoire, continue à bénéficier de prestations.

Toutefois, le Gouvernement a annoncé que cette mesure figurera au sein du projet de loi relatif à l’immigration, qui devrait être examiné au début de 2023.

Dans cette attente, il serait souhaitable que nous poursuivions nos réflexions de façon à perfectionner le dispositif et, surtout, à le sécuriser sur le plan juridique, ce qui n’est pas suffisamment le cas dans cet amendement.

Pour cette raison, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. La position du Gouvernement nous éclairera sans doute davantage.