Intervention de Gabriel Attal

Je vois là aussi un amendement d’appel. C’est d’ores et déjà le droit : vous ne pouvez bénéficier d’une prestation sociale que si vous résidez régulièrement en France.

Je donnais précisément cet exemple tout à l’heure, en abordant la question des contrôles et de l’application des règles. Je disais qu’il peut y avoir des cas où les règles ne sont pas appliquées avec suffisamment de force et d’efficacité, citant le cas d’une personne se voyant délivrer une obligation de quitter le territoire français et dont les droits ne seraient pas suspendus immédiatement.

Cela fait partie des points sur lesquels il nous faut progresser. Cependant, il n’est pas nécessaire de voter cet amendement et d’ajouter une obligation légale, alors que cela figure déjà dans le droit.

Mon collègue Gérald Darmanin souhaite que nous soyons plus efficaces en la matière, c’est-à-dire que nous disposions davantage de leviers de contrôle et d’automatisation, pour véritablement procéder à la levée de ces droits à prestations sociales.

Pour conclure, comme le droit prévoit, d’ores et déjà, que la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français, signifiant que la résidence en France n’est pas régulière, ne vous donne plus droit aux prestations sociales, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.