Intervention de Philippe Mouiller

Bien entendu, nous suivrons notre rapporteur, dont les arguments sont clairs, lorsqu’il explique que nous devons encore procéder à des travaux, car la rédaction de cet amendement nécessite une sécurisation juridique.

En revanche, quand je vous entends, monsieur le ministre, je n’ai pas l’impression que nous vivons sur la même planète. J’assure dans mon département le suivi de l’ensemble des personnes qui reçoivent une OQTF ; à l’heure actuelle, les droits continuent de leur être versés de la même façon… Même les collectivités qui accueillent leur adresse au titre du centre communal d’action sociale (CCAS) continuent de percevoir au nom de ces personnes les différents droits possibles !

La disposition figure déjà dans la loi, dites-vous. Mais concrètement, elle n’est pas appliquée. Un certain nombre de personnes ne peuvent être expulsées de leurs logements, alors qu’elles ne paient pas leur loyer, et continuent, cependant, à percevoir les APL !

Le système ne fonctionne pas. J’entends votre discours, mais je peux vous assurer qu’il faut réellement voir sur le terrain la manière de gérer les situations. Le décalage est complet entre le discours et la réalité.