Intervention de Laurence Cohen

La société VIP Services, une entreprise de nettoyage et de conciergerie, a été condamnée le 15 septembre dernier pour traite d’êtres humains aggravée. Vingt-six femmes de ménage ukrainiennes sans-papiers ont été reconnues victimes de surexploitation par leur ex-employeur dans des conditions indignes.

Le travail dissimulé constitue une double honte : honte sociale et humaine, en ce que ce travail entraîne des conditions de vie indignes ; honte fiscale, en ce qu’il vient voler la collectivité nationale, qui a fait le choix politique d’une mutualisation de son système de protection sociale.

De fait, le contrat de travail consacre la relation asymétrique de pouvoir entre l’employeur et l’employé, et son respect la protection minimale due à chaque travailleur. Son absence, son illégalité ou le manque de toutes obligations afférentes telles que le versement des cotisations patronales entraînent donc une sanction bien légitime. Le Conseil constitutionnel a même reconnu que la lutte contre la fraude revêtait le caractère d’une exigence constitutionnelle.

Plus encore, en 2019, dans une note confidentielle que le journal Les Échos avait pu consulter, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) soulignait que le travail dissimulé était responsable d’un manque à gagner compris entre 5, 2 et 6, 5 milliards d’euros, soit entre 1, 7 % et 2, 1 % des cotisations.

Ces constats appellent à un volontarisme accru face à une pratique utilisée de la part tant de Ryanair, grande entreprise condamnée cette année à payer près de 4, 5 milliards d’euros à l’Urssaf, que de soixante-cinq entreprises du Lot, qui ont dû s’acquitter de 250 232 euros au même organisme.

La probité ne s’achète pas, mais les dettes que l’on a auprès de la collectivité, elles, ont un coût. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’égard de ces délinquants récidivistes, qui attentent moralement, humainement et financièrement à notre système social.