Intervention de René-Paul Savary

Mme Goulet va être satisfaite puisque cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2013, lequel prévoyait le contrôle de l’existence des bénéficiaires établis à l’étranger d’une pension de retraite servie par un régime français.

L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a actualisé les dispositions qui figurent désormais aux articles L. 161-24 à L. 161-24-3 du code de la sécurité sociale, tout en permettant aux retraités d’apporter la preuve de leur existence par le biais de données biométriques.

En conséquence, l’amendement est satisfait. Pour cette raison, nous demandons son retrait.