Intervention de Gabriel Attal

En droit, ces dispositions sont satisfaites, mais cet amendement vise à attirer notre attention sur les phénomènes de fraude aux prestations sociales, en l’occurrence aux retraites, pour des personnes qui seraient décédées, qui n’« existeraient plus », et dont la retraite continuerait à être perçue par des personnes de l’entourage.

Limiter le plus possible ce type de fraude pour l’ensemble des allocations et prestations sociales est, évidemment, l’une de nos préoccupations. Pour cette raison, un des articles qui suit est issu d’un amendement que j’ai défendu devant l’Assemblée nationale ; il vise à conditionner le versement d’allocations sociales à un compte bancaire français ou européen. Le fait de passer par un compte français ou européen est un très bon moyen de vérifier l’existence de la personne, puisque, en l’occurrence, les banques le font.

Dans ce cas, pourquoi ne le fait-on pas pour les retraites ? Ces dernières ne sont pas des prestations soumises à condition de résidence. Vous pouvez avoir travaillé toute votre vie en France et bénéficier, à ce titre, d’une retraite, mais la prendre dans un autre pays et la voir ainsi versée sur un compte étranger.

Par conséquent, il faut une politique plus ciblée pour contrôler de manière effective l’existence des bénéficiaires d’allocation retraite à l’étranger. Pour certains pays, les enjeux sont plus forts. Je ne vous apprends rien, car cela figurait dans les rapports que vous avez évoqués ; je pense notamment à certains pays du Maghreb.

Pour conclure, indépendamment du droit, satisfaisant déjà, en l’occurrence, les dispositions énoncées, l’enjeu me semble être celui du contrôle. Je viens de détacher, il y a quelques mois, des agents dans nos consulats des pays concernés pour qu’ils puissent procéder à des contrôles en convoquant des personnes sur lesquelles plane un doute. Cela fait partie des leviers qui nous permettent d’être plus efficaces dans nos contrôles.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.