L’amendement n° 152 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Guidez, MM. Janssens et Delahaye, Mmes de La Provôté et Jacquemet, M. Delcros, Mme Perrot, MM. Levi, Détraigne et Canévet, Mme Herzog, MM. Lafon et Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Duffourg et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
La parole est à M. Olivier Henno.