Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise à anticiper d’un an la mise en œuvre de l’obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France.

Il serait évidemment préférable d’appliquer cette mesure le plus rapidement possible. Ainsi Mme Goulet propose-t-elle la date du 1er juillet 2023, en lieu et place du 1er janvier 2024.

La commission demande l’avis du Gouvernement sur cette proposition.