Intervention de Gabriel Attal

Cette disposition, proposée par Mme Goulet dans le cadre de l’article 14 de sa proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, a beaucoup fait parler d’elle.

En première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, j’ai porté un amendement du Gouvernement visant à rendre obligatoire le versement des prestations sociales soumises à condition de résidence en France sur un compte bancaire français ou européen.

Cette proposition a été très commentée sur internet et les réseaux sociaux, l’écrasante majorité de ces commentaires soutenant bien évidemment cette mesure, tout en s’interrogeant, très souvent, sur l’opportunité d’attendre le 1er janvier 2024, soit plus d’un an, pour la mettre en œuvre.

Avec ce délai, nous voulions être sûrs que les caisses de sécurité sociale seraient prêtes pour mettre en place cette obligation. Il s’agissait aussi d’instaurer un délai de prévenance : les personnes bénéficiant de ces prestations sociales sur un compte étranger devaient avoir le temps d’ouvrir un compte français ou européen.

Toutefois, depuis l’adoption du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons échangé avec les caisses de sécurité sociale, qui nous ont dit qu’elles pourraient être prêtes plus tôt. J’estime par ailleurs que les personnes concernées ont eu vent de cette mesure.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, qui prévoit d’avancer de six mois la mise en œuvre de cette obligation, en la fixant au 1er juillet 2023.