Intervention de Roger Romani

Réunion du 21 décembre 2010 à 9h30
Questions orales — Droit de recours des tiers en matière d'urbanisme

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1100, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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