Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 207, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après la référence :
L. 321-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
II. Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« - par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162-5-3 ;
« - par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an ;
« - par tout médecin détenteur d’un agrément dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.