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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 novembre 2022 à 14h45
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 43, amendement 109
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 109, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret.
« Le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique.
La parole est à Mme la rapporteure.
