Intervention de Raymonde Poncet Monge

Il ne reste pas grand-chose à dire quant à cette demande de suppression…

La disposition dont il est question semble quand même aller à l’encontre des droits de l’établissement mis en cause. Elle revient à renverser la charge de la preuve, comme l’a dit notre collègue. Même après recours, l’établissement de santé n’aurait en fin de compte comme unique solution que d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier : c’est lui qui devrait accomplir le travail exhaustif de vérification susceptible de prouver sa bonne foi sur l’ensemble de son activité.

On connaît l’état de nos établissements de santé, qui s’interrogent sur leur soutenabilité financière… Dans ce contexte, sachant en outre que le codage pose de réels problèmes d’interprétation – vous me direz qu’il appartiendra à la procédure contradictoire de trancher ces questions-là –, est-il vraiment opportun de faire peser sur eux une pression accrue et la menace de sanctions financières bien supérieures à celles qui s’appliquent à l’heure actuelle – l’objectif est bien là, visiblement ?

Ce dispositif, en plus d’être juridiquement irrecevable – mes collègues l’ont expliqué –, fragiliserait les hôpitaux, notamment publics.