Intervention de René-Paul Savary

Quand la commission a étudié cet article, elle l’a fait conformément à sa stratégie constante qui est de lutter, au gré des articles du texte et des amendements qu’elle a présentés, contre la fraude aux prestations sociales, mais également contre la fraude émanant de praticiens ou d’établissements. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé ce dispositif.

Cet article jette néanmoins une certaine suspicion – nous le concevons – sur les professionnels ou établissements concernés.

Ces amendements identiques visent à supprimer la disposition qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d’un indu par extrapolation des résultats du contrôle d’un échantillon de factures.

Nous avons examiné de près la procédure prévue pour le recours à cette faculté : elle nous a semblé particulièrement encadrée et de nature à garantir les droits de la personne contrôlée.

Il s’agira avant tout de repérer une méconnaissance régulière des règles de facturation, de distribution ou de tarification. Ainsi, la fixation forfaitaire du montant de l’indu ne pourra intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire avec le professionnel, le distributeur ou l’établissement concerné. Au surplus, la somme fixée à l’issue de cette procédure ne sera opposable aux deux parties que lorsque son montant aura été validé par écrit par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Dans le cas contraire, une procédure contentieuse pourra être engagée dans le but de contester ce montant.

Du reste, nous pensons nécessaire de donner aux agents des organismes de sécurité sociale tous les moyens pour accomplir dans les meilleures conditions leurs missions, en particulier en matière de lutte contre la fraude. En effet, la fraude sociale porte une atteinte intolérable au principe de solidarité et affaiblit considérablement le consentement de nos concitoyens au paiement des cotisations sociales. Il est donc de notre responsabilité d’agir pour faire cesser ces comportements frauduleux.

La procédure prévue laisse place malgré tout à la concertation et à la discussion ; elle revient en quelque sorte à donner un rôle de médiateur aux directeurs de CPAM en cas de constatation d’indus répétés et de fraudes bien ciblées. Il s’agit de permettre aux caisses de sécurité sociale de récupérer l’argent qui aurait été indûment détourné.

Je me tourne vers le Gouvernement : comment une mesure qui semble techniquement tout à fait pertinente peut-elle être à ce point mal vécue par l’ensemble des professionnels et des établissements concernés, qui ont vraiment le sentiment d’être a priori soupçonnés de fraude ? Les auditionnant, nous avons bel et bien constaté qu’ils étaient unanimes à nous demander de prendre d’autres mesures ; en tout état de cause, ils s’accordaient à juger celle-là, et celle-là spécifiquement, particulièrement désagréable à l’égard de leur profession. Nous attendons vos explications, monsieur le ministre…