Intervention de Gabriel Attal

Je vais essayer de vous convaincre ; je ne suis pas sûr d’y arriver, mais je me dois au moins d’essayer.

La Haute Assemblée a érigé la lutte contre la fraude, les abus et les indus en grande priorité, adoptant une proposition de loi en ce sens, dont j’ai fait mention voilà quelques instants ; elle a régulièrement donné suite aux rapports de la Cour des comptes sur ce sujet ; elle est par ailleurs extrêmement attentive à la bonne gestion des finances publiques et à l’utilisation à bon escient des deniers publics.

Je ne peux donc pas croire à son opposition de principe à cet article 44, qui permet justement une meilleure gestion de l’argent public – c’est exactement de cela qu’il s’agit –, en coordination avec des propositions qui sont faites par la Cour des comptes et conformément à un principe qui a été introduit dans le droit de la sécurité sociale par le PLFSS pour 2016, donc à l’époque où le gouvernement était socialiste…

Lutte contre l’ensemble des fraudes, mesures de recouvrement des indus qui ont été portées, dans le passé, par une autre majorité : ce tableau devrait contribuer à faire de ce sujet un sujet consensuel.

De quoi parle-t-on ? Du contrôle des factures payées par l’assurance maladie. Pense-t-on que l’assurance maladie est capable d’examiner une à une l’ensemble des factures qui sont émises pour l’ensemble des professionnels et des établissements de santé ? Évidemment non, vu l’atomisation absolue des factures, selon les actes, selon les types de séjours, etc. On dénombre des dizaines de milliers de factures…

À l’heure actuelle, l’assurance maladie a le droit de contrôler les indus sur la base d’un échantillon de factures et d’extrapoler. Exemple : un acte qui serait mal coté et qui aurait entraîné le versement indu d’argent public à un établissement ou à un professionnel ; l’assurance maladie ne peut récupérer ce qui est indu que sur la période correspondant strictement à l’échantillon de factures. Or on sait très bien que, dans un certain nombre de cas, l’indu, qui relève parfois – j’en conviens totalement – d’une simple erreur de cotation, n’est pas limité à l’échantillon temporel des factures contrôlées, mais a cours depuis plus longtemps.

Que prévoit cet article ? Ni plus ni moins de donner la faculté aux caisses d’assurance maladie de demander le remboursement de l’indu sur une période qui va au-delà de l’échantillon effectivement contrôlé, dans les situations où l’on sait, et où l’on a matériellement la possibilité de savoir que cet indu a cours depuis plus longtemps. Chacun peut l’entendre.

Il n’est pas question, par ailleurs, de sanctions ou de mesures punitives : il est question de gestion des indus. C’est une mesure de gestion plus qu’une mesure de lutte contre la fraude ! Quand il est matériellement attesté, par un contrôle de l’assurance maladie, que de l’argent public a été versé indûment, il me paraît légitime que l’assurance maladie ait la faculté de récupérer l’ensemble des sommes qui ont été ainsi versées indûment ; c’est ce que prévoit cet article.

L’inquiétude des fédérations et de certains professionnels a trait, me semble-t-il, à l’absence de respect du contradictoire – vous avez été plusieurs à le relever. En gros, la crainte est que l’assurance maladie, contrôlant une activité, détecte tel indu, portant sur telle période, dans l’échantillon de factures contrôlé, et, en tirant argument pour imaginer que cet indu existe depuis plusieurs années, demande à l’établissement concerné de rembourser davantage que le montant des erreurs ou fraudes effectivement constatées, sans que celui-ci ait la possibilité de répondre.

Nous ne prévoyons évidemment pas cela du tout : une procédure contradictoire est bel et bien prévue avec l’établissement en question. J’irai même plus loin : si l’établissement souhaite contester les montants que l’assurance maladie lui demande de rembourser, il a tout à fait la possibilité de saisir la justice.