Intervention de Sophie Primas

Comme je ne suis pas une grande spécialiste du PLFSS, j’ai relu attentivement cet article, qui précise que « l’indu mentionné […] peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, […] être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie ». Les remarques de M. Jomier me paraissent pertinentes : tout cela n’est pas très cadré.

Certes, les indus doivent être demandés aux professionnels. En cas d’erreur ou de difficulté, il faut évidemment que l’État retrouve ses petits. Mais envisager de procéder forfaitairement, par extrapolation, ne permet pas un cadrage dans la durée. On ne comprend d’ailleurs pas bien de quoi il s’agit.

L’examen du PLFSS n’est pas achevé, nous aurons encore des discussions à venir : peut-être pourrions-nous retravailler cette disposition pour rassurer les professionnels. Il ne me semble pas anodin qu’autant d’amendements de suppression émanant de toutes les travées soient déposés sur cet article.