Intervention de René-Paul Savary

L’extrapolation se pratique déjà, notamment pour calculer une pénalité quand on découvre une erreur de cotation d’un professionnel ou d’un établissement de santé – pour reprendre l’exemple de M. le ministre. En revanche, cela n’existe pas pour la récupération de l’indu. D’ailleurs, si cet article était maintenu, un amendement de la commission viserait à permettre de calculer à la fois l’indu et les pénalités sur la base d’une extrapolation.

Cela étant, monsieur le ministre, un problème demeure sur la manière de faire. On n’envoie pas une lettre à un professionnel pour lui dire que des indus ont été constatés et que, par extrapolation, il doit tant ! Il semble préférable de l’informer tout d’abord que des anomalies ont été constatées afin d’engager avec lui des discussions.

Les professionnels interrogés qui ont déjà été soumis à des procédures de ce type dénoncent un esprit de suspicion. C’est comme si on leur disait : vous avez fraudé !

C’est pourquoi je pense qu’il y a un problème de méthode… Ce n’est pas tout de voter la loi, encore faut-il qu’elle soit appliquée !